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Livret a clôturé et transféré à la caisse des dépôts
Sujet initié par Cristal, il y a 1 mois - 369 vues

Bonjour,
J'ai reçu ce jour, une réponse de la banque postale dans lequel j'avais découvert que j'avais un livret A en septembre 2024 alors que celui-ci a été ouvert en 1998.
J'ai eu pour seule somme 11.13€, la banque postale m'informe qu'il n'y a eu aucun mouvement durant les 10 dernières années.
Il a été clôturé et transféré à la caisse des dépôts après 10 ans d'inactivité, donc il est normal qu'il n'y ait aucun mouvement...
Je doute qu'ils ne veulent pas chercher dans leurs archives pour me prouver la mauvaise gestion faite par ma mère...

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2 réponses
Bonjour

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque postale demandant une recherche détaillée des mouvements du compte depuis son ouverture en 1998. Mentionnez clairement votre demande d'accéder aux archives pour obtenir un relevé complet.

Dans votre lettre, insistez sur le fait que vous avez découvert ce Livret A récemment et que vous avez le droit d'obtenir les informations complètes sur les transactions passées.

Si la banque refuse de coopérer, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur est un tiers impartial qui peut intervenir pour résoudre les litiges entre les clients et leur banque. Chaque banque a son propre médiateur, dont les coordonnées figurent généralement sur le site internet de la banque ou sur vos relevés de compte.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Si la situation persiste, vous pouvez également contacter la DGCCRF pour signaler votre problème et demander des conseils sur les démarches à suivre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Bonjour,

Selon l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les banques sont tenues de clôturer un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années.

Dans ce cas, les avoirs doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Vous disposez ensuite d'un délai de trente ans pour réclamer ces avoirs.

Ainsi, si votre livret A a été inactif pendant plus de 10 ans, la banque a agi conformément à la législation en vigueur.

Il est important de noter que la responsabilité de la gestion du compte incombe au titulaire, et le silence gardé par le titulaire peut être interprété comme une acceptation de la situation, comme l'indique la jurisprudence (Cass. Com. 8 Mars 2005 n°01-16.132).

En ce qui concerne la recherche de documents dans les archives de la banque, vous pouvez demander à la banque de vous fournir des informations sur les mouvements passés de votre compte, mais il est peu probable qu'ils aient l'obligation légale de conserver des documents au-delà d'un certain délai.

En résumé, la banque postale a respecté ses obligations légales en clôturant le livret A après 10 ans d'inactivité et en transférant les fonds à la Caisse des dépôts.

Si vous souhaitez contester cette décision, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat en droit bancaire pour explorer vos options.

Je me tiens également à votre disposition.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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