Faux usage de faux accord trouver avec l'assurance puis rompue par l'assurance

Sujet initié par Loulou, il y a 10 jours - 511 vues

Vous avez le droit de proposer un échéancier de paiement à votre créancier.

En effet , le juge peut, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Toutefois, cette demande doit être formulée par un avocat et ne peut être faite que si la déchéance du terme n’a pas été prononcée.

Concernant la possibilité de résilier votre contrat, cela dépend des termes de votre contrat et des engagements que vous avez pris.

Si vous avez convenu d'un échéancier et que celui-ci n'est pas respecté, le créancier peut effectivement refuser de continuer à appliquer cet échéancier et envisager des mesures telles que la résiliation du contrat.

Il est donc nécessaire de bien formaliser votre demande d'échéancier par une lettre recommandée avec AR, en précisant votre situation financière et en demandant expressément l'acceptation de cet échéancier.

Si votre créancier refuse, vous pouvez envisager de saisir le juge pour demander un échelonnement des paiements, en vous appuyant sur l'article précité.

Enfin, veillez à conserver toutes les preuves de vos échanges et démarches, car cela pourrait être utile en cas de litige ultérieur.

Merci d’indulgence ma question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Deux dernières questions par email c'est valable car eux c'est par email qu'il me parle et non par lettre AR par e-mail il me semble que ça vaut Ar . Et j'ai une question l'échéancier maximum que je puisses proposer ? Merci

Bonjour,

En ce qui concerne la validité des échanges par email, ceux-ci peuvent être considérés comme des preuves en cas de litige, mais ils ne remplacent pas nécessairement une lettre recommandée avec AR. La lettre recommandée avec AR a une valeur juridique particulière, car elle permet de prouver la date d'envoi et la réception par le destinataire. Les emails, bien qu'ils puissent servir de preuve, nécessitent d'être conservés et présentés correctement pour être acceptés en tant que tels devant un tribunal.

Concernant l'échéancier maximum que vous pouvez proposer, cela dépendra de la nature de votre situation et des accords que vous avez avec l'autre partie. Il n'existe pas de durée fixe imposée par la loi pour un échéancier, mais il est recommandé de proposer un délai raisonnable qui tienne compte de vos capacités de remboursement et des attentes de l'autre partie.

Je vous conseille de formaliser vos propositions par écrit et, si possible, de les faire valider par un avocat pour garantir leur conformité et leur acceptabilité.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.