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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Levé d interdiction avant procés.
Sujet initié par Lilly, il y a 7 jours - 210 vues

Bonjour,

Une mesure d eloignement à été prononcé à l encontre de mon conjoint sur violence sur ma personne.
Si je demande l annulation de celle ci cela peut elle être en sa faveur lors du procès qui a été repousse lors de la comparution immédiate.

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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez effectivement demander l'annulation de la mesure d'éloignement. Cependant, il est important de noter que cette demande doit être faite auprès du juge compétent, généralement le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge pénal qui a prononcé la mesure. Vous pouvez expliquer les raisons de votre demande et fournir des éléments montrant que la situation a évolué.

L'annulation de la mesure d'éloignement peut être prise en compte par le juge lors du procès de votre conjoint, mais cela ne garantit pas une issue favorable. Les juges prennent en compte plusieurs éléments pour évaluer la situation, notamment les faits reprochés, les preuves disponibles, et les témoignages. Votre demande d'annulation peut montrer que vous estimez que la mesure n'est plus nécessaire, mais ce sont les éléments du dossier et les preuves qui influenceront la décision finale.

Vous pouvez déposer une requête auprès du juge compétent pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement. Votre avocat pourra vous aider à préparer cette requête.

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il y a 7 jours
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