Bonjour,
En matière de fichage à la Banque de France, il est important de préciser que le fichage peut résulter d'incidents de paiement, notamment en cas de chèques sans provision ou de crédits impayés.
Le délai pour sortir du fichier des incidents de paiement dépend de la nature de l'incident :
Pour un incident de paiement lié à un chèque sans provision, le fichage dure 5 ans à compter de la régularisation de la situation (article L. 131-73 du Code monétaire et financier).
Pour un incident de paiement lié à un crédit, le fichage peut également durer jusqu'à 5 ans après la régularisation de la dette.
Il est donc essentiel de régulariser toute situation d'impayé pour pouvoir être retiré du fichier. Une fois la situation régularisée, le délai de 5 ans commence à courir.
Dès lors, pour ne plus être fiché à la Banque de France, il faut régulariser votre situation, et le délai de fichage est généralement de 5 ans à partir de cette régularisation.
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il y a 1 mois
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