Chute dune patiente en soins palliatifs responsabilité engagée ?

Question

Je suis aide-soignante en intérim et jai récemment pris en charge une patiente âgée de 93 ans en soins palliatifs à domicile. Lors dune toilette au lit, elle est tombée. Jai proposé dappeler les secours, mais sa fille a préféré contacter un voisin pour nous aider à la relever. la patiente ne présentait pas de signes alarmants, mis à part une éraflure au bras (avec un léger saignement) et une bosse sur le nez. Quelques heures plus tard, je suis repassé à son domicile pour réaliser sa toilette intime, la patiente était consciente et elle communiquais avec moi lors du soin. Le lendemain matin, elle est malheureusement décédée. Je minquiète aujourdhui des conséquences éventuelles de cette chute. Ma responsabilité peut-elle être engagée dans ce contexte ? La famille ou léquipe médicale aurait-elle dû alerter un médecin ou les secours ? Si la famille manifeste des préoccupations particulières (par exemple, si elle remet en cause les circonstances du décès ou soupçonne un lien avec la chute),? Merci davance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En tant qu'aide-soignante, votre responsabilité peut être engagée si la chute est due à une négligence ou à un manquement aux règles de sécurité. Cependant, dans votre cas, il semble que vous ayez agi de manière appropriée en proposant d'appeler les secours et en surveillant l'état de la patiente après la chute. La décision de la famille de ne pas contacter les secours pourrait également jouer en votre faveur. Il est généralement recommandé de contacter un médecin ou les secours en cas de chute, surtout pour une personne âgée en soins palliatifs. Cependant, vous avez suivi la décision de la famille de ne pas appeler les secours, ce qui peut être pris en compte. Actions à entreprendre Signalez l'incident à votre employeur ou à l'agence d'intérim pour laquelle vous travaillez. Cela permet de documenter l'événement et de montrer que vous avez agi de manière responsable. Rédigez un rapport détaillant les circonstances de la chute, les actions que vous avez entreprises et l'état de la patiente après l'incident. Ce rapport pourra être utile en cas de litige. Conclusion Votre responsabilité pourrait être engagée si la chute est due à une négligence de votre part. Cependant, il semble que vous ayez agi de manière appropriée dans cette situation. Informez votre employeur, rédigez un rapport d'incident et consultez un avocat si nécessaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant qu'aide-soignante, vous avez une obligation de prudence et de sécurité envers vos patients. Selon l'article 121-3 du Code pénal, une faute d'imprudence ou de négligence peut engager votre responsabilité si elle a contribué à la réalisation d'un dommage.  Toutefois, il est important de noter que la responsabilité ne peut être engagée que si vous avez manqué à une obligation de prudence qui aurait pu éviter la chute ou ses conséquences. Vous avez proposé d'appeler les secours, ce qui démontre une volonté de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la patiente. La décision de la famille de ne pas alerter les secours pourrait être considérée comme un facteur atténuant dans l'évaluation de votre responsabilité. Concernant l'obligation d'alerte, il est généralement recommandé d'informer un médecin en cas de chute, surtout chez une patiente âgée et en soins palliatifs. Cela permettrait d'évaluer les risques de complications potentielles. Si la famille ou l'équipe médicale avait des préoccupations, il aurait été prudent de consulter un professionnel de santé. Conséquences du décès : Si la famille remet en cause les circonstances du décès ou soupçonne un lien avec la chute, cela pourrait entraîner une enquête.  Dans ce cas, il serait essentiel de documenter toutes les actions entreprises et les décisions prises lors de l'incident. En somme, votre responsabilité pourrait être engagée si un manquement à une obligation de prudence est établi, mais la situation doit être examinée dans son ensemble, y compris les décisions prises par la famille.  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

RGPD · Answer

Je vous remercie pour votre retour détaillé. Jai constaté quun avis de décès avait été publié et que la patiente a été enterrée hier. Cela signifie quil ny a pas eu dautopsie ni dinvestigation médicale approfondie sur la cause du décès?  Dans ce contexte, cela confirme-t-il quaucun doute médical ou légal na été soulevé concernant la chute survenue la veille ? Peut-on en déduire que ma responsabilité ne pourra plus être mise en cause ? Merci davance pour votre éclairage. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Labsence d'autopsie ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de doute sur la cause du décès.  En effet , si les ayants droit de la victime s'opposent à l'autopsie demandée par la caisse, ils doivent prouver le lien de causalité entre l'accident et le décès.  Cela implique que, même sans autopsie, la responsabilité peut être engagée si un lien de causalité est établi. De plus, la charge de la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre un accident du travail et le décès incombe aux ayants droit.  Ainsi, même en l'absence d'autopsie, si des éléments de preuve sont présentés établissant un lien entre la chute et le décès, votre responsabilité pourrait être mise en cause. En somme , l'absence d'autopsie ne garantit pas que votre responsabilité ne pourra pas être engagée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

RGPD · Answer

Maître,

Merci pour votre réponse détaillée.
J’ai bien compris que, même en l’absence d’autopsie, la responsabilité peut être engagée si un lien de causalité entre la chute et le décès est établi par les ayants droit.

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. J’aurais quelques précisions à vous demander :

Le médecin qui a constaté le décès à domicile a rédigé un certificat de décès, mais je ne sais pas ce qu’il a indiqué comme cause du décès.
Si la chute avait été suspectée comme facteur déclenchant, aurait-il dû en faire mention ? Et si ce n’est pas mentionné, cela signifie-t-il que la chute n’a pas été considérée comme une cause probable ?

Ça me permet de savoir si l’absence de mention de la chute sur le certificat de décès pourrait jouer en ma faveur si jamais la famille tente d’engager des démarches contre toi.

Dans le cas où la famille déciderait de contester les circonstances du décès et d’engager des démarches contre moi, quelles seraient les étapes à suivre pour eux ? Et de mon côté, devrais-je prendre des précautions particulières ?

Mon agence d’intérim et mon employeur ont été informés de l’incident et j’ai rédigé un rapport détaillé. En cas de problème, ont-ils une obligation de me soutenir juridiquement, ou serais-je seule à me défendre ?

Merci par avance pour votre éclairage

Chute d’une patiente en soins palliatifs – responsabilité engagée ?
Sujet initié par RGPD, il y a 10 jours - 485 vues

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