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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prescription
Sujet (Cloturé) initié par VIKA, il y a 1 mois - 589 vues

Bonjour, J'ai un dossier de crédit impayé. Un titre exécutoire a été délivré à mon créancier le 19 Mai 1998. Sous la menace d'un huissier j'ai fait des paiement du 21 Mars 2014 au 26 Février 2015. Et j'ai arrêté. J'ai une signification d'acte d'huissier en date du 25/02/25 . Il a effectué une saisie arrêt sur mon compte bancaire le 7 Mars 2025.Le titre exécutoire était il prescrit et à quelle date ? car maintenant, il voudrait un arrangement à l'amiable pour la somme restante.
Cordialement,
Et Merci pour votre réponse rapide
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3 réponses
Bonjour,

Un titre exécutoire est valable pendant dix ans, de dort que la partie gagnante dispose d'un délai de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée.

Dans votre cas, le titre exécutoire a été délivré le 19 mai 1998, ce qui signifie qu'il aurait été prescrit le 19 mai 2008, sauf si des actes d'exécution ont été réalisés entre-temps.

Les paiements que vous avez effectués entre le 21 mars 2014 et le 26 février 2015 constituent des actes d'exécution qui interrompent la prescription.

Chaque acte d'exécution forcée qui ne permet pas d'obtenir le paiement total de la somme due fait repartir un nouveau délai de dix ans. Ainsi, le délai de prescription a été réinitialisé à partir de votre dernier paiement.

Cependant, la signification d'acte d'huissier en date du 25 février 2025 et la saisie arrêt sur votre compte bancaire le 7 mars 2025 sont des actes d'exécution qui peuvent également faire repartir le délai de prescription.

Par conséquent , le titre exécutoire n'est pas prescrit, car vous avez effectué des paiements qui ont interrompu la prescription, et des actes d'exécution ont été réalisés après ces paiements.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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VIKA
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi on ne tient pas compte que mon titre exécutoire était prescrit en 2008, comme vous l'indiquez. Car de 1998 à 2008, il n'y a eu aucun acte suspensif pendant cette période. De plus un arrêté de la cour de cassation .1re civil, 19 mai 2021, N° 19-26-253,D dit :
le paiement partiel qui intervient après le délai de prescription ne produit aucun effet interruptif d'une prescription qui était déjà acquise.
Donc ce qui voudrait dire que mes paiements commencés en 2014, n'ont pas interrompus ma prescription acquise en 2008.
Merci pour votre réponse,
Cordialement
il y a 1 mois
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