Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès...

Sujet initié par Lili, il y a 1 mois - 573 vues

Je vous remercie pour reponse rapide.
Je nai recu aucun avis de paiement seulement le commandement a payer...
Sur l'attestation du notaire il est mentionné l'article L186 du code des procedures fiscales.
Et l'attention se conclut par " les héritiers sont donc en droit de se prévaloir de cet article pour se considérer comme étant à l'abri de tout redressement fiscal, des l'expiration du délai de 6 ans qui a suici le décès...
Est ce valable ?

Bonjour,

L'administration fiscale ne peut pas procéder à un redressement après un délai de six ans à compter de la date de la déclaration de revenus ou de la déclaration de succession, sauf en cas de fraude ou d'omission délibérée.

Cependant, ce délai de six ans ne s'applique pas de manière automatique à toutes les situations.

Les héritiers doivent avoir respecté leurs obligations déclaratives dans les délais impartis, notamment en ce qui concerne la déclaration de succession, qui doit être déposée dans un délai de six mois suivant le décès.

Si la déclaration de succession a été faite dans les délais et que l'administration fiscale n'a pas émis d'avis de redressement dans le délai de six ans, alors les héritiers peuvent effectivement se prévaloir de cet article pour se considérer comme étant à l'abri de tout redressement fiscal.

En revanche, si la déclaration n'a pas été faite ou si des éléments frauduleux ont été constatés, l'administration pourrait toujours agir au-delà de ce délai.

Il est donc essentiel de vérifier si toutes les obligations fiscales ont été respectées pour pouvoir invoquer cet article en toute sécurité.

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