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Le délai d'appel est terminé
Sujet initié par souad, il y a 9 jours - 599 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

suite à un jugement de refus du certificat de nationalité française, en 2013, en raison d'extranéité, j'ai déposé un autre dossier de demande de CNF, le 18 février 2025, avec de nouvelles pièces état civil pour prouver la filiation de mon père à son père Français, malheureusement, j'ai vu mon dossier me retourner avec une lettre du rédacteur m'informer du délai d'appel terminé.

serait-il possible et comment demander dans ce cas, un appel extraordinaire?

cordialement;

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

En France, il existe des recours extraordinaires pour contester une décision de justice lorsque les délais d'appel sont expirés

Recours en révision :
Ce recours est possible en cas de découverte de faits nouveaux ou de preuves décisives qui n'étaient pas connus au moment du jugement. Vous devez démontrer que ces éléments auraient pu changer la décision du tribunal.

Pourvoi en cassation :
Si vous estimez que la décision de refus du certificat de nationalité française est entachée d'une erreur de droit, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Saisine du Défenseur des droits :
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour obtenir des conseils et une assistance dans vos démarches. Le Défenseur des droits peut intervenir pour garantir le respect des droits et libertés des personnes.

Rassemblez toutes les pièces justificatives et les preuves de la filiation de votre père à son père français. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande de recours.

En résumé, il est possible de demander un appel extraordinaire en utilisant des recours tels que le recours en révision ou le pourvoi en cassation. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et préparer votre dossier.

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il y a 9 jours
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Il est impossible de faire un pourvoi en cassation contre le jugement de de 1ere instance de 2013 , car vous n'avez pas interjeté appel de ce jugement dans les délais légaux.

Donc la voie du pourvoi en cassation n'est pas ouverte contre le jugement de 2013.

Vous pouvez toutefois demander la nationalité FR par mariage avec un FR par declaration ou en faisant une demande de naturalisation par décret si vous remplissez ces conditions.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 jours
Recommandé par
1 avocat
SignalerRépondre
souad
la personne concernée est en Algérie, le service du Défenseur des droits m'informe que seules les étrangers en France peuvent avoir accès
et puis pourriez-vous me préciser la procédure pour faire cet appel en révision
il y a 9 jours
SignalerRépondre
En résumé, le recours en révision est possible si vous disposez de nouveaux éléments décisifs. Vous devrez déposer une requête auprès du tribunal compétent, idéalement avec l'aide d'un avocat. Même si la personne concernée est en Algérie, un avocat en France peut représenter ses intérêts.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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