Le délai d'appel est terminé

Sujet initié par souad, il y a 1 mois - 661 vues

Bonjour

En France, il existe des recours extraordinaires pour contester une décision de justice lorsque les délais d'appel sont expirés

Recours en révision :
Ce recours est possible en cas de découverte de faits nouveaux ou de preuves décisives qui n'étaient pas connus au moment du jugement. Vous devez démontrer que ces éléments auraient pu changer la décision du tribunal.

Pourvoi en cassation :
Si vous estimez que la décision de refus du certificat de nationalité française est entachée d'une erreur de droit, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Saisine du Défenseur des droits :
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour obtenir des conseils et une assistance dans vos démarches. Le Défenseur des droits peut intervenir pour garantir le respect des droits et libertés des personnes.

Rassemblez toutes les pièces justificatives et les preuves de la filiation de votre père à son père français. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande de recours.

En résumé, il est possible de demander un appel extraordinaire en utilisant des recours tels que le recours en révision ou le pourvoi en cassation. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et préparer votre dossier.

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