Bonjour,
Pour contester un refus de visa conjoint de français vous devez réaliser certaines démarches.
Vous devez introduire un recours auprès de la CRRV dans les deux mois suivant la notification du refus de visa. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 30 jours, cela peut également être considéré comme un refus implicite, vous permettant de contester cette absence de réponse.
Il est nécessaire de rassembler tous les documents nécessaires qui justifient votre demande de visa, notamment des preuves de votre mariage avec un ressortissant français, ainsi que des éléments démontrant que vous ne représentez pas une menace à l'ordre public.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat. Il pourra vous aider à formuler des arguments juridiques pertinents et à préparer votre dossier de recours.
Si vous avez besoin d'une attestation de protection juridique pour bénéficier de l'aide judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Cette attestation est nécessaire pour prouver que vous n'avez pas les moyens de financer votre défense.
Concernant la situation de l'IRTF, le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
La fin de l'IRTF en novembre 2024 pourrait donc être un élément favorable pour votre demande de visa, à condition que vous puissiez démontrer que vous remplissez les conditions requises.
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il y a 2 semaines
Votre réponse m as entièrement satisfaite mais c est l aide juridictionnelle qui me demande de fournir une attestation de non prise en charge de protection juridique mais pour cela il souhaite un motif pour me l envoyer seul un avocat peut répondre à ma situation
Cordialement. Evelyne Valfre
Cordialement Evelyne Valfre
il y a 2 semaines
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