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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non respect resilation contrat auto
Sujet initié par eric26, il y a 3 jours - 216 vues

mon ancien assureur ne prend pas en compte la résiliation de mon contrat auto(effectue par le nouvel assureur loi hamon) malgré des courriers de relance et m'envoie meme un nouvel echeancier par courrier. J'ai bien entendu etait assure chez eux plus d'un an et aucun retard de paiement.Ils s'obstinent a ne donner aucune suite a ma demarche.Quels recours envisagés? merci pour vos reponses

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Bonjour,

Assurez-vous que votre demande de résiliation a été envoyée dans les délais et qu'elle contient toutes les informations nécessaires (nom, prénom, adresse, numéro de contrat, date d’envoi, date de prise d’effet souhaitée, signature).

Si votre demande de résiliation a été correctement formulée, je vous conseille contacter à nouveau les services de l'assurance, en commençant par votre interlocuteur habituel, puis en escaladant vers le service client.

Si l'assureur ne répond toujours pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de prendre en compte votre demande de résiliation.

Cette lettre doit rappeler les précédentes communications et exiger une réponse dans un délai précis.

En cas de non-réponse à la mise en demeure, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie d'assurance. Pour cela, il est nécessaire d'avoir épuisé les voies de réclamation auprès de l'assureur.

Si le litige persiste malgré l'intervention du médiateur, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice. Il est important de noter que si le montant du litige dépasse 5000 euros, vous devrez d'abord passer par une médiation ou une conciliation avant de saisir le tribunal.

Aussi , selon la loi Hamon, après la première année de contrat, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à tout moment, sans avoir à vous justifier, en envoyant une lettre de résiliation.

Enfin, si l'assureur continue d'envoyer des échéanciers malgré la résiliation, cela peut constituer une pratique abusive, et vous pourriez également envisager de signaler cette situation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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