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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Provision
Sujet initié par stegeor, il y a 3 jours - 233 vues

Bonjour,
J ai ete victime d un accident de la route en 12/21 en tant que passagere dans un véhicule appartenant à mon père, assuré tous risques.
Un jugement en correctionnelle à eu lieu en 12/23 et reconnait responsable le conducteur de la partie adverse à 100% et à demander une expertise supplémentaire aupres du legiste, pour définir le montant du préjudice.
En attendant le tribunal condamne le conducteur de la partie adverse à me verser une provision de 800€, somme que je n ai jamais perçue..
J ai appelé l assurance de la partie adverse qui m a repondu qu ils attendent de savoir si le conducteur (incarcéré et sans revenu) m a versé la provision car ils avaient peur que je la perçoive 2 fois!!!!
Puis-je demander à l assurance de mon père d avancer la provision à la place de l assurance de la partie adverse?
Puis-je déclencher un "fond de garantie" pour pouvoir disposer rapidement de cette provision?
cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Concernant la possibilité de demander à l'assurance de votre père d'avancer la provision, cela dépend des termes de votre contrat d'assurance.

En général, les contrats d'assurance automobile prévoient une garantie pour les passagers, mais il est essentiel de vérifier les clauses spécifiques de la police d'assurance de votre père. Si celle-ci inclut une garantie pour les passagers en cas d'accident, vous pourriez être en mesure de demander une avance sur la provision.

Quant à la possibilité de déclencher un fonds de garantie, cela est également envisageable dans certaines situations. En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir lorsque l'assureur du responsable de l'accident est défaillant ou lorsque le conducteur est insolvable.

Dans votre cas, étant donné que le conducteur adverse est incarcéré et sans revenu, vous pourriez avoir la possibilité de solliciter ce fonds pour obtenir une indemnisation rapide.

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il y a 3 jours
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stegeor
Merci bon dimanche
il y a 3 jours
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