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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus d’enregistrement pour motif linguistique : contester ou refaire une demand
Sujet initié par Neville78, il y a 2 semaines - 301 vues

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici pour avoir des avis et conseils sur la meilleure démarche à suivre après un refus de naturalisation par mariage.

Mon compagnon a déposé sa demande le 24 octobre 2024, et nous avons reçu un refus d’enregistrement le 6 mars 2025. Le motif invoqué est que son diplôme ne permettrait pas de justifier d’un niveau de français équivalent au B1.

Ce refus nous semble complètement injustifié. Mon compagnon a étudié en France dans une école de mode (école reconnue par l’État) entre 2014 et 2017 et a obtenu un BAC+4 avec mention Très Bien (crédit ECTS 240) avec un visa étudiant. Il vit et travaille en France depuis plusieurs années, parle couramment français (il lui arrive même de me corriger alors que je suis français). Les diplômes ainsi que les relevés de notes ont été joints au dossier lors de la demande.

Nous envisageons deux options :

1 Refaire une demande avec un test de langue certifiant son niveau (il est prêt à passer le TEF IRN début avril). Pour moi il doit avoir un niveau C2, il est parfaitement bilingue.
2 Faire appel à un avocat pour contester cette décision, car nous trouvons cela absurde. D’avoir un niveau Bac+4 diplômé dans une école française, et en même temps de devoir justifier un niveau B1…

Mes questions sont les suivantes :

Quelle est la solution la plus simple et la moins coûteuse ?
Si nous faisons appel à un avocat et obtenons gain de cause, y a-t-il une possibilité de remboursement des frais d’avocat, comme cela peut être le cas dans certaines procédures ?
Est-ce possible de récupérer son acte de naissance original (apostillé + traduction) ainsi que celui de ses parents pour éviter de devoir recommencer l’ensemble de la demande ?

Merci d’avance pour vos retours et conseils !
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1 réponse
Bonjour,

Il est effectivement possible de passer un test de langue, tel que le TEF, pour prouver son niveau de français.

Cela pourrait renforcer votre dossier, surtout si votre compagnon a un niveau de langue supérieur au B1.

Contester la décision par le biais d'un avocat : Si vous estimez que le refus est injustifié, faire appel à un avocat peut être une option. L'avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour contester la décision.

En ce qui concerne vos questions spécifiques :

Solution la plus simple et moins coûteuse : Passer un test de langue pourrait être moins coûteux que de faire appel à un avocat, surtout si vous êtes confiants quant à l'obtention d'un résultat positif.

Cependant, cela dépendra de votre situation personnelle et de votre volonté de contester le refus.

Remboursement des frais d'avocat : En général, les frais d'avocat ne sont pas remboursés dans les procédures de contestation administrative, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si une décision de justice ordonne le remboursement des frais.

Il est donc conseillé de discuter de cette question avec l'avocat avant de vous engager.

Récupération de l'acte de naissance original : Il est possible de récupérer des documents d'état civil, mais cela dépendra des procédures administratives en vigueur.

Vous devrez contacter l'autorité qui a délivré ces documents pour savoir comment procéder à leur récupération.

Concernant le recours contre le refus de naturalisation, vous disposez d'un délai de six mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent.

L'avocat est obligatoire dans cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 semaines
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