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Demande de conseil concernant mon changement de statut
Sujet initié par Laguitare92+, il y a 2 semaines - 406 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Actuellement, je dispose d'une carte de séjour "Entrepreneur/Profession libérale – Exercice d’une activité non salariée", valable jusqu’au 12 décembre 2025. J’ai trouvé un emploi en CDI et signé mon contrat le 21 janvier 2025. Ce même jour, mon employeur a effectué une demande de vérification préalable à l’embauche de la régularité du titre de séjour, mais il n’a pas déposé de demande d’autorisation de travail. En plus, mon employeur m’a inscrit à l’URSSAF ainsi qu’aux autres organismes nécessaires.
Le 25 janvier 2025, j’ai déposé une demande de changement de statut vers Passeport Talent sur la plateforme ANEF.
Mon contrat a débuté le 1er février 2025, et j’ai commencé à exercer mes fonctions à cette date, bien que je n’aie pas encore reçu de réponse de l'ANEF.
Le 3 mars 2025, j’ai reçu un message sur la plateforme ANEF me demandant de fournir mon contrat de travail et un justificatif de domicile.
Si je dépose mon contrat de travail, est-ce que je risque d’avoir des problèmes avec l'administration, étant donné que j'ai commencé à travailler sans attendre la réponse de l'ANEF concernant le changement de statut vers le Passeport Talent ? Je souhaite également savoir quelles démarches entreprendre afin d’éviter tout souci avec l’administration.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Travailler sans autorisation de travail valide peut entraîner des conséquences administratives.

Dans votre situation, vous avez un titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale" qui est valide jusqu'au 12 décembre 2025, mais vous avez également signé un contrat de travail en CDI.

Le fait que votre employeur n'ait pas déposé de demande d'autorisation de travail avant votre embauche peut poser problème, car la législation française exige que les étrangers en situation régulière aient une autorisation de travail pour exercer une activité salariée.

En ce qui concerne votre demande de changement de statut vers le Passeport Talent, il est crucial de suivre les instructions de l'ANEF et de fournir les documents demandés, tels que votre contrat de travail et un justificatif de domicile.

Cela montre votre bonne foi et votre volonté de régulariser votre situation.

Pour éviter des complications avec l'administration, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

Répondez rapidement à la demande de l'ANEF en fournissant tous les documents requis, y compris votre contrat de travail et le justificatif de domicile. Cela peut aider à prouver que vous êtes en train de régulariser votre situation.

Informez votre employeur de la situation et encouragez-le à déposer une demande d'autorisation de travail pour vous. Cela peut être fait en parallèle de votre demande de changement de statut.

Gardez une trace de toutes vos communications avec l'ANEF et votre employeur, ainsi que des documents que vous soumettez.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Laguitare92+
Je vous remercie pour votre email et pour vos conseils.
Je souhaiterais savoir si le fait que mon employeur dépose une demande d'autorisation de travail maintenant, après mon embauche et le début de mon activité, représente un risque pour moi. Est-ce que cela pourrait compliquer ma situation auprès de l'ANEF et de la préfecture ?
Concernant le contrat de travail, pensez-vous qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant afin de rectifier la date de début de mon emploi, par exemple, en la fixant au 19 avril 2025 ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
il y a 2 semaines
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