Bonjour, Je suis en possession d'un titre de séjour étranger malade. J'ai été aujourd'hui à la préfecture pour faire un changement de statut vers un titre salarié sachant que j'ai obtenu mon autorisation de travail. La préfecture me demande une attestation de l'ofii comme quoi mon état de santé me permet de travailler. Je viens d'avoir lofii au téléphone et ils ne délivrent pas ce genre d'attestation. Mes questions sont, pouvez-vous m'expliquer la procédure de changement de statut pour mon cas ? Avez vous connaissance de ce type d'attestation ? L'autorisation de travail (accompagnée de tout le dossier) ne suffit-elle pas pour changer de statut ? Merci de m'éclaircir Cordialement
Au regard des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son annexe 10, vous devez effectivement présenter certificat médical délivré par l'OFII pour les demandes de titre portant la mention salarié. Cela vaut pour les changements de statut.
Je vous invite donc à recontacter l'OFII pour qu'un tel certificat vous soit délivré.
Ce certificat n'est cependant à délivrer qu'au moment de la remise de titre.
Ainsi, la Préfecture ne pourra pas vous opposer un refus d'enregistrement de votre demande de changement de statut en l'absence de délivrance d'un tel document.
En effet, l'instruction de votre demande n'est pas conditionné à ce document, puisque vous devez uniquement le remettre lors du retrait de votre nous titre.
Ainsi, si la Préfecture refuse d'instruire votre demande, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin que des actions soient menées devant le Tribunal administratif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en appuyant sur le BOUTON VERT.
Bonjour, merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question. Je viens de contacter l'ofii, ils me disent que je ne suis pas concerné par la visite médicale car je suis rentré en France en 2016 (en tant que étudiant). Ils me disent que la visite médicale concerne les étrangers nouvellement arrivé en France. Et concernant la préfecture, ma demande n'est effectivement pas instruite, ils m'ont juste remis un récépissé en attendant que je ramène le certificat médical qu'il m'ont demandé. Certificat que l'ofii ne veut pas me délivré.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.