Demande de nationalité française par filiation paternel
Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 2 jours - 386 vues
Bonjour,
J'aimerais exposer mon cas
1- Mon grand père partenel né en 1920 au Dahomey devenu aujourd'hui le Bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'Afrique Occiendental Française en 1944 du fait qu'il était un descendant d'un originaire des territoires françaises puis a obtenu son Cnf en 1998. Il est a notifié que sur son Cnf il est mentionné: Que mon grand père a conservé de plein droit la nationalité françaises lors de l'accession à l'indépendance des territoires qui avaient eu antérieurement le statut de territoires d'outre-mer. il a été également vierifié que mon grand père n'a pas été libéré des liens d'allégeance. il a obtenu sa carte d'immatriculation consulaire, son passeport en 2002. 2- Mon père quant'à lui est néé en 1956, 12ans après l'obtention de la nationalité par son père. Du coup c'est à supposé qu'il est née Français. De plus mon père n'a jamais vécu en France et n'a pas effectué une demande du cnf de par son droit de sang jusqu'à présent et ne dispose également pas de possession d'état de français sauf son acte de naissance transcris au service central de Nantes mais malheureusement il est décédé en 2024.
3- Moi je suis née en 2001 en mon père m'a reconnu des ma naissance avant ma majorité
Ma préoccupation est donc de savoir si est-ce mon père m'a transmis la nationalité puisqu'il et lui mêmê née français et est-il possible pour moi de faire une demande cnf par filiation paternel sans me voir opposé l'article 30-3. Ou si c'était le cas est-ce que je pourrais envisager de demander la nationalité française par naturalisation ou d'autres modalités d'acquisition de la nationalité française pourraient être envisageable ? Tout simplement est-ce je pourrais bénéficier de la réintégration ou autres moyens ?
Bonjour, Vous avez le droit de faire une demande de CNF au regard des faits qui vous permettent d'être français par filiation. l'article 30-3 pourrait effectivement vous être opposé par la situation de votre père. Rien ne vous empêche de faire votre demande. Vous pourrez éventuellement envisager une autre procédure de demande de nationalité en cas d'échec de votre demande.
J'aimerais savoir quelle genre de procédure de demande de demande de nationalité je pourrais envisager en cas d'échec de ma demande. Sans abuser vous parlez de la réintégration par décret ou de la naturalisation
En cas d'échec de demande de CNF, c'est une naturalisation simple qu'il vous faut demander car la réintégration suppose que vous aviez la nationalité française que vous avez perdue. Cette demande vaut plus pour votre ascendant qui est directement né du français et qui a perdu sa nationalité au fil du temps. En tout état de cause, les conditions des 2 demandes sont pratiquement les mêmes en dehors de la durée de stage qui est exclue en réintégration.
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