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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Les juges ont ils le droit?
Sujet initié par electro, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,les juges JLD (premiere instance et appel) ont ils le droit de ne pas mentionné sur l'ordonnance le certificat médical en ma faveur dans le cas d'un programme de soins en ambulatoire?

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1 réponse
Bonjour

Les juges des libertés et de la détention (JLD) ont l'obligation d'examiner tous les éléments pertinents, y compris les certificats médicaux, pour statuer sur une mesure de soins en ambulatoire. Cependant, ils ne sont pas tenus de mentionner explicitement chaque certificat médical dans leur ordonnance, à moins que celui-ci ne soit déterminant pour leur décision.

Selon l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, les certificats médicaux doivent être communiqués au JLD pour évaluer le bien-fondé de la mesure de soins. Cela inclut les certificats récents ou tout autre avis médical utile.

Si un certificat médical en votre faveur n'a pas été pris en compte ou mentionné, cela pourrait soulever une question sur la régularité de la procédure.

Les juges doivent motiver leur décision en se basant sur les éléments du dossier, mais ils ne sont pas obligés de citer chaque document ou certificat dans l'ordonnance. Ils doivent toutefois démontrer que leur décision est proportionnée, adaptée et nécessaire.

Si vous estimez que le certificat médical en votre faveur a été ignoré ou que la décision est injustifiée, vous pouvez envisager un recours en cassation. Ce recours vise à vérifier si la procédure a été respectée et si les droits de la défense ont été garantis.

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il y a 1 jour
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