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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit des étrangers : titre de séjour vie privée et familiale mariage récent
Sujet initié par Max21, il y a 2 semaines - 428 vues

Bonjour,
J’ai une préoccupation sérieuse sur une demande de titre de séjour suite à un mariage avec un étranger en situation régulière en France.

Je suis le conjoint étranger d’un ressortissant étranger en situation régulière. Nous vivons en France depuis septembre 2020. Nous habitons ensemble depuis septembre 2024. Nous sommes mariés depuis le 22 février 2025. Nous habitons à Dijon.
J’ai précédemment détenu un titre de séjour étudiant qui expirera le 18-04-25, qui est non renouvelable. Mon épouse détient une carte annuelle de Salarié expirant en 09-2025.

Selon les lois en vigueur, la préfecture peut-elle donner une suite favorable à la demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale en qualité de conjoint de ressortissant étranger en situation régulière ?

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3 réponses
Bonjour,

Pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière, plusieurs conditions doivent être remplies :

Vous devez prouver que votre communauté de vie avec votre conjoint n'a pas cessé depuis le mariage. Dans votre cas, vous êtes mariés depuis le 22 février 2025, et vous vivez ensemble depuis septembre 2024, ce qui semble répondre à cette exigence.

Situation régulière de votre conjoint : Votre épouse détient une carte de séjour valide jusqu'en septembre 2025, ce qui est conforme à la condition requise.

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, en l'occurrence Dijon.

Il est également important de noter que vous devez avoir été en France de manière régulière.

Vous avez mentionné que vous déteniez un titre de séjour étudiant, qui expirera le 18 avril 2025. Tant que vous faites votre demande avant l'expiration de ce titre, vous pouvez être en mesure de bénéficier d'une régularisation.

Par conséquent, si vous remplissez toutes ces conditions, la préfecture devrait pouvoir donner une suite favorable à votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale".

Je vous recommande de préparer tous les documents nécessaires pour prouver votre situation (acte de mariage, justificatifs de domicile, etc.) et de consulter directement la préfecture pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Max21
Merci cher maître pour votre réponse. L’administration gardera-t-elle les yeux fermés sur l’aspect « récent » du mariage? Y a-t-il des précisions sur le temps minimum nécessaire après sa célébration pour se prévaloir du mariage dans le cadre de cette procédure ?
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
L'administration, notamment le procureur, ne peut pas ignorer les éléments qui pourraient remettre en cause la validité d'un mariage.

En effet, si des indices sérieux laissent penser à un mariage de complaisance ou à un défaut de consentement, le procureur peut ordonner une enquête et surseoir à la célébration du mariage.

Ce sursis peut durer jusqu'à deux mois, renouvelable, et l'opposition du procureur peut être signifiée à tout moment, sans limitation de temps, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue.

Concernant le temps minimum nécessaire après la célébration pour se prévaloir du mariage, il n'existe pas de délai spécifique mentionné dans le code civil pour faire valoir un mariage dans le cadre de cette procédure.

Toutefois, il est important de noter que l'opposition du parquet, si elle est formulée, doit être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours. Cela signifie que le mariage peut être contesté même après sa célébration, tant que l'opposition n'a pas été levée par une décision judiciaire.

Ainsi, l'administration ne fermera pas les yeux sur des éléments pouvant affecter la validité du mariage, et il n'y a pas de délai minimum après la célébration pour se prévaloir du mariage dans le cadre de la procédure d'opposition.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 semaines
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