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Question résolue par Maître Claire ASTRUC
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Claire

Subrogation protection juridique. combien leur dois-je au final ?
Sujet initié par MMS, il y a 4 semaines - 558 vues

Bonjour,

Je viens d'obtenir 3200€ au titre de l'article 475-1.

Les frais d'avocat se sont élevé au total à 5087€ et la protection juridique avait avancé 2330€.

L'assurance me demande de rembourser ce que nous avons perçu.

Ils m'indiquent " au titre de la subrogation prévue contractuellement dans votre contrat de Protection Juridique, les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale nous reviennent."

Est-ce normal ?

Si oui, combien leur devrais-je exactement ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

L’article L.127-8 du Code des assurances dispose « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées ».

Ainsi, les sommes allouées au titre de l’article 475-1 et des dépens devraient vous revenir prioritairement. L’assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu’il a engagés qu’une fois que vous aurez été remboursé des frais que vous avez vous-même exposés (en l'espèce, vous devriez donc lui restituer 443 euros).

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Merci d'indiquer que votre question est résolue en appuyant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,
il y a 4 semaines
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MMS
Merci pour votre réactivité.

Cependant, vos réponses sont différentes. (bien que je préfère celle de Me ASTRUC!)

Qui croire ?
il y a 4 semaines
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Re,

Nos interprétations avec mon confrère n'étant pas les mêmes (ce qui arrive souvent en droit), je vous conseille de prendre attache auprès de votre protection juridique en faisant état de l'article L. 127-8 du Code des assurances , et en précisant qu'une clause contraire serait à votre sens abusive.

A charge pour votre protection juridique d'argumenter ensuite les raisons pour lesquelles ces dispositions n'auraient pas à s'appliquer dans votre situation.

Vous pouvez également solliciter l'avis du confrère qui était en charge de votre défense.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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MMS
Mes recherches m'avaient dirigé vers cet article.

Je vais faire le point avec eux dans ce sens.

Merci pour votre retour.
il y a 4 semaines
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