Demande d'information sur un changement de statut de titre de séjour
Sujet initié par Xx, il y a 12 jours - 400 vues

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « étudiant », valide jusqu’en 2026. Cependant, je souhaiterais changer de statut et obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

En effet, j’ai récemment obtenu un emploi, mais je ne peux pas travailler avec mon titre de séjour actuel. De plus, j’ai un enfant de nationalité française, ce qui me donne droit, selon la réglementation, à demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Je voudrais savoir si je peux effectuer ce changement de statut dès maintenant, même si mon titre de séjour est encore valide pour plusieurs années, ou bien si je dois attendre qu’il arrive à expiration pour faire la demande lors de son renouvellement.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre aide.

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

12 avocats recommandent 164 questions résolues 4 publications

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Bonjour,

Oui, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale" sans attendre l’expiration de votre titre étudiant, car vous remplissez les conditions légales suivantes :

Parent d’un enfant français :

L’article L.423-23 du CESEDA prévoit qu’un parent d’un enfant français peut obtenir un titre de séjour VPF s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.
Vous devrez fournir l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de nationalité française et des preuves de prise en charge effective (allocations, dépenses liées à l’enfant, etc.).
Changement de statut possible immédiatement :

Le CESEDA ne vous oblige pas à attendre la fin de votre titre étudiant pour déposer la demande.
Vous pouvez donc déposer une demande dès maintenant auprès de la préfecture de votre domicile.
Démarches à suivre :
Dépôt de la demande sur le site ANEF ou directement en préfecture selon votre département.
Fournir les documents nécessaires :
Acte de naissance de l’enfant avec filiation.
Justificatif de nationalité française de l’enfant (carte d’identité, certificat de nationalité, etc.).
Preuves de contribution à l’entretien de l’enfant.
Justificatifs de domicile et de séjour.
Vous pouvez également consulter un avocat pour sécuriser votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,

Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponse

il y a 12 jours

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