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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Donation
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 338 vues

Bonjour, combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? Par an.
Pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts.
Combien compter pour injures racistes privées, une publique et harcèlement ?
C'est imposable,ça entre dans un les donations ?
Pour un patrimoine de 28000 e, ressources comprise,vu mon âge,69 ans, pas d'héritier, pas de
frais a envisager,ni chirurgie esthétique ni ephad.
Le patrimoine pour rien, je n'en ai pas besoin.
Le fisc en tient il compte ?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de donations, il existe des abattements spécifiques selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour les dons effectués à des amis ou à des personnes n'ayant pas de lien de parenté, il n'y a pas d'abattement applicable, et donc, toute somme donnée est soumise à des droits de donation.

Pour les dons familiaux, les abattements sont les suivants :

100 000 € par parent à chaque enfant tous les 15 ans.
31 865 € pour les petits-enfants.
7 967 € pour les neveux et nièces.
Ces abattements peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Si vous donnez à plusieurs personnes, vous pouvez appliquer ces abattements à chaque bénéficiaire, tant que vous respectez les limites mentionnées.

Concernant les dommages et intérêts pour injures racistes ou harcèlement, ceux-ci ne sont pas considérés comme des donations. Ils relèvent d'une indemnisation pour préjudice et ne sont donc pas soumis aux droits de donation.

Enfin, le fisc prend en compte les donations lorsque vous dépassez les abattements mentionnés.

Si vous ne prévoyez pas de frais et que vous n'avez pas d'héritier, je vous conseille de bien planifier vos donations pour éviter des impositions futures.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Les dommages et intérêts pour injures racistes ne sont clairement pas imposables.

Il suffit de formaliser un protocole transactionnel à cette fin. Le caractère non-imposable me semble largement défendable au vu du caractère dérisoire des montants en cause.

Dans ce contexte, la problématique des abattements pour donations est hors sujet.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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Lidwine
Merci beaucoup a tous deux.
Je suis juste et considère que les dommages et intérêts doivent être conséquents.
Ce n'est pas l'argent, mais l'argent et surtout ce a quoi il sert compte dans l'estimation.
La justice effectivement,est plutôt avare.
Merci a tous deux pour votre dévouement gracieux.
il y a 1 jour
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