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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement titre de séjour vpf
Sujet (Cloturé) initié par Roux97, il y a 1 mois - 219 vues

Bonjour,

J’ai initialement obtenu un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel par pacs
Aujourd’hui ma situation a changé je suis mariée mais l’acte de mariage a été établi à l’étranger sauf que mon mari l’a transcrit sur les registres d’état civil en France .
Est ce que je peux avoir un refus de renouvellement parce que j’ai été pacsée et là je suis mariée avec la même personne ?
Est ce que je peux aussi avoir un refus parce que l’acte de mariage a été établi à l’étranger et non pas en France ?
Je suis étrangère et mon mari est Français on réside tous les deux en France depuis des années

Merci à vous
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, le fait d'être mariée avec un Français vous donne des droits en matière de séjour en France.

En effet, un étranger marié avec un ressortissant français peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", à condition que certaines conditions soient remplies, notamment que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que l'acte de mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Dans votre cas, même si votre acte de mariage a été établi à l'étranger, il est crucial qu'il ait été correctement transcrit sur les registres français. Cette transcription est une condition préalable pour que votre mariage soit reconnu en France. Si cette condition est remplie, cela ne devrait pas constituer un motif de refus de renouvellement de votre titre de séjour.

Concernant votre précédente situation de PACS, le fait d'avoir été pacsée avec votre mari ne devrait pas poser problème pour le renouvellement de votre titre de séjour, tant que vous êtes actuellement mariée et que votre communauté de vie est maintenue.

Le PACS est pris en compte pour l'obtention d'un titre de séjour, mais le mariage, une fois transcrit, prime sur le PACS.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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