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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Ouverture d’un compte et ajout automatique d’une prévoyance décès
Sujet initié par Jade, il y a 11 jours - 258 vues

Bonjour,

J’ai ouvert un compte courant auprès d’une banque en France, à l’ouverture de celui-ci le conseiller m’indique que la formule comprends une cotisation pour une prévoyance décès. J’informe le conseiller que je ne suis pas intéressé par cette prévoyance mais ce dernier m’informe qu’il ne peut pas l’enlever et qu elle fait parti d’un « pack ». Est-ce légal ?
Par ailleurs, puis me rétracter pour l’ouverture de ce compte ? Ou quels autres moyens ai je
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
La prévoyance décès n'a aucun lien contractuel normal avec votre compte bancaire, sauf si vous avez souscrit un crédit et que ce crédit est en parti garanti par cette prévoyance décès...
A défaut vous pouvez donc exiger la résiliation de ce contrat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 jours
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Bonjour,

Concernant l'imposition d'une cotisation pour une prévoyance décès, il est important de noter que les établissements bancaires doivent respecter les conditions de transparence et d'information envers leurs clients.

Si la prévoyance décès fait partie intégrante d'un pack de services, cela doit être clairement indiqué dans les conditions générales de la banque.

Vous avez le droit d'être informé des services inclus et de leur coût. Si vous avez expressément indiqué que vous ne souhaitiez pas cette prévoyance, la banque devrait vous expliquer les raisons pour lesquelles elle ne peut pas l'enlever.

En cas de désaccord, vous pourriez envisager de contacter une association de consommateurs ou de faire appel à un médiateur bancaire.

Quant à la possibilité de vous rétracter de l'ouverture de votre compte, vous disposez d'un délai de 30 jours après la souscription pour annuler votre contrat d'assurance vie, si cela s'applique. Cependant, pour un compte bancaire, la situation est différente.

En général, vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous pouvez annuler l'ouverture du compte si vous avez déjà signé un contrat.

La banque doit vous informer des modalités de clôture et des éventuels frais associés.

Je vous recommande de vérifier les conditions générales de votre contrat de compte pour connaître vos droits et obligations.

Si vous souhaitez procéder à la clôture de votre compte, vous devrez en faire la demande par écrit, en respectant le préavis indiqué par votre banque.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
il y a 11 jours
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