Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 2 jours - 174 vues
Bonjour,
1- Mon grand père partenel né en 1920 au Dahomey devenu aujourd'hui le Bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'Afrique Occiendental Française en 1944 du fait qu'il était un descendant d'un originaire des territoires françaises puis a obtenu son Cnf en 1998. Il est a notifié que sur son Cnf il est mentionné: Que mon grand père a conservé de plein droit la nationalité françaises lors de l'accession à l'indépendance des territoires qui avaient eu antérieurement le statut de territoires d'outre-mer. il a été également vierifié que mon grand père n'a pas été libéré des liens d'allégeance. il a obtenu sa carte d'immatriculation consulaire, son passeport en 2002. 2- Mon père quant'à lui est néé en 1956, 12ans après l'obtention de la nationalité par son père. Du coup c'est à supposé qu'il est née Français. De plus mon père n'a jamais vécu en France et n'a pas effectué une demande du cnf de par son droit de sang jusqu'à présent et ne dispose également pas de possession d'état de français sauf son acte de naissance transcris au service central de Nantes mais malheureusement il est décédé en 2024.
3- Moi je suis née en 2001 en mon père m'a reconnu des ma naissance avant ma majorité
Après avoir parcouru de site en site et lu plusieurs publication il est possible qu'on m'oppose le 30- 3 pour absence de possession d'état
J'aimerais donc savoir à quel moment mon père a perdu la nationalité française au sens de l'article 23- 6 et si c'est possible que je pourrais demander la réintégration et dans ce cas je devrais d'abord être français par le passé et tout cas dépend du moment où mon père avait perdu la nationalité française.
Concernant la perte de la nationalité française de votre père, il est important de noter que, selon l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la nationalité française peut être perdue dans certaines conditions, notamment en raison de l'acquisition d'une nationalité étrangère ou de la non-réclamation de la nationalité française dans des délais impartis.
Dans votre cas, votre père, né en 1956, a été reconnu comme descendant d'un originaire des territoires français par son père, ce qui lui conférait potentiellement la nationalité française.
Cependant, le fait qu'il n'ait pas effectué de demande de certificat de nationalité française (CNF) et qu'il n'ait pas eu de possession d'état de Français pourrait être un élément déterminant dans l'évaluation de sa nationalité.
Pour ce qui est de votre situation, vous êtes née en 2001 et votre père vous a reconnu avant votre majorité. Si votre père a effectivement perdu la nationalité française, cela pourrait affecter votre droit à la nationalité française par filiation.
En effet, selon l'article 23-6 de la loi précitée, la perte de la nationalité par un parent peut entraîner la perte de la nationalité pour l'enfant, sauf si celui-ci peut prouver qu'il a eu une possession d'état de Français.
En ce qui concerne votre possibilité de demander la réintégration, cela dépendra de la preuve que vous pourrez apporter concernant la nationalité de votre père au moment de votre naissance et de la manière dont il a été traité par rapport à la nationalité française.
Si votre père a perdu sa nationalité avant votre naissance, cela pourrait compliquer votre demande.
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