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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que chaque conseil départemental a sa propre loi?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 semaines - 410 vues

Bonjour,

J’ai déposé trois plaintes contre trois médecins de l’OFII aux trois conseils départementaux de l’ordre des médecins auxquels ils sont inscrits parce qu’ils ont donné un avis défavorable contre ma carte de séjour pour raisons de santé

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris a refusé de traduire le premier médecin pour le motif suivant: le conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris n’a pas la compétence de traduire un médecin qui exerce une fonction publique à la chambre disciplinaire de première instance

Le deuxième conseil départemental a dit la même réponse que le premier conseil

Le troisième conseil a dit qu’il est compétent de traduire le troisième médecin mais il a refusé de traduire le troisième médecin au chambre disciplinaire de première instance pour le motif suivant: le troisième médecin n’a pas commis une erreur déontologique ou une erreur éthique

Donc deux conseils ont dit qu’ils sont incompétents de traîter le fond de ma plainte et le troisième conseil a dit qu’il est compétent à traiter le fond de ma plainte mais qu’il n’a pas remarqué une erreur déontologique ou une erreur éthique

Est-ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins est compétent pour traiter le fond de ma plainte ou pas concernant un médecin de fonction publique ?

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Bonjour,

En vertu de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a la compétence de recevoir et d'examiner les plaintes déposées contre les médecins, y compris ceux exerçant des fonctions publiques.

Toutefois, il est important de noter que le traitement de la plainte dépend de la nature des faits reprochés.

Dans votre cas, les conseils départementaux ont indiqué qu'ils n'avaient pas la compétence pour traduire certains médecins, ce qui peut être justifié par le fait que les décisions de ces médecins peuvent ne pas relever de la compétence disciplinaire de l'Ordre, notamment si elles ne constituent pas une violation des règles déontologiques ou éthiques.

Il est donc essentiel de déterminer si les actes reprochés aux médecins constituent effectivement une faute déontologique.

Si les conseils départementaux estiment qu'il n'y a pas eu de violation des règles déontologiques, ils peuvent refuser de poursuivre la plainte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 semaines
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