Harcèlement d une société de recouvrement

Sujet initié par kelia8637., il y a 4 semaines - 353 vues

Bonjour,

En matière de créances, la forclusion est un mécanisme qui peut s'appliquer lorsque le créancier n'a pas agi dans un délai déterminé pour faire valoir ses droits.

Le délai de prescription pour les créances de crédit est de 2 ans à compter de l’incident de paiement.

Cela signifie que si la société de recouvrement n'a pas engagé d'action en justice pour recouvrer la créance dans ce délai, vous pourriez effectivement faire valoir la prescription de la dette.

Il est également important de noter que, même si la société de recouvrement vous réclame une somme que vous ne pouvez pas honorer, elle n'a pas de pouvoir coercitif particulier pour vous contraindre à payer sans décision de justice.

Vous pouvez donc leur indiquer que vous contestez la créance et que vous n'êtes pas en mesure de la régler.

Si vous êtes certain que la dette est prescrite, vous pouvez leur écrire pour leur faire part de votre position, en demandant des justificatifs de la créance et en leur rappelant que vous n'êtes pas en mesure de payer la somme demandée.

Je vous conseille d'envoyer cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, si le harcèlement persiste, vous pourriez envisager de déposer une main courante ou une plainte pour harcèlement, surtout si les sollicitations sont répétées et intrusives.

Merci d’indiquer la question comme résolue.