Sujet initié par Paxpax, il y a 11 jours - 664 vues
Bonjour, Je vous explique je percois 1800 euros net par mon employeur a reçu une saisie a mon encontre de 800 donc il me prenne 400 e en 2 fois je vien de recevoir encore 2 saisie par courrier une de 180 et de 530 ma question von til encore me prendre en plus avoir plusieurs saisie de créancier en même temps?
La loi permet effectivement que plusieurs créanciers saisissent vos rémunérations, mais la fraction saisissable de votre salaire ne sera pas modifiée.
Cela signifie que, même si vous avez plusieurs saisies, le montant total qui peut être saisi de votre salaire est déterminé par les barèmes légaux en vigueur.
En effet , la fraction saisissable de votre salaire est calculée en fonction de votre rémunération nette et des seuils établis.
Ces seuils sont révisés annuellement et tiennent compte de votre situation personnelle, notamment du nombre de personnes à charge.
En cas de plusieurs saisies, la somme saisie sera répartie entre les créanciers par le greffe du tribunal. Cela signifie que chaque créancier recevra une part de la somme saisie, proportionnellement à ce qui leur est dû.
Il est donc important de vérifier le montant total de vos dettes et de vous assurer que les saisies respectent les limites légales. Si vous avez des doutes ou des préoccupations
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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