Bonjour,
La loi permet effectivement que plusieurs créanciers saisissent vos rémunérations, mais la fraction saisissable de votre salaire ne sera pas modifiée.
Cela signifie que, même si vous avez plusieurs saisies, le montant total qui peut être saisi de votre salaire est déterminé par les barèmes légaux en vigueur.
En effet , la fraction saisissable de votre salaire est calculée en fonction de votre rémunération nette et des seuils établis.
Ces seuils sont révisés annuellement et tiennent compte de votre situation personnelle, notamment du nombre de personnes à charge.
En cas de plusieurs saisies, la somme saisie sera répartie entre les créanciers par le greffe du tribunal. Cela signifie que chaque créancier recevra une part de la somme saisie, proportionnellement à ce qui leur est dû.
Il est donc important de vérifier le montant total de vos dettes et de vous assurer que les saisies respectent les limites légales. Si vous avez des doutes ou des préoccupations
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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