Renouvellement carte de sejour pluriannuelle

Question

Je souhaiterai savoir s'il y a une limite au nombre de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle de 2 ans, conjoint de Français. Mon mari est actuellement à son 3ème renouvellement (sa carte périmé en 2027).  Il est papa de 2 enfants français (4 ans et demi et 3 mois). Il a 2 CDI, un à temps pleins et un à temps partiel. Il aurait pu demander une carte de resident de 10 ans mais son niveau de français à l'ecrit est pas bon, il n'est jamais allé à l'école, c'est très compliqué pour lui...Il essaye d'apprendre mais il se décourage très vite.  Ma question est : est ce qu'il peut renouveler sa carte pluriannuelle de 2 ans (conjoint de Français) autant de fois jusqu'à 65 ans (à 65 ans le test de francais n'est plus obligatoire), il a 45 ans aujourd'hui. Autre question, il a un examen TCF IRN,.la semaine prochaine, il vise le B1 s'il réussi tant mieux, au prochain renouvellement il demandera 10 ans. MAIS s'il echoue et qu'il a atteint le niveau A2 peut il demander une carte de 10 ans (avant juillet) alors qu'il vient à peine de récupérer la nouvelle de 2 ans ou doit-il obligatoire attendre au moment du renouvellement ? La loi change à partir du mois de juillet et ça deviendra plus compliqué plus tard. Il faudra un niveau B1 pour la carte de résident et B2 pour la nationalité

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de 2 ans, il n'existe pas de limite explicite au nombre de renouvellements pour un conjoint de Français. En effet, tant que votre mari remplit les conditions requises pour le renouvellement, il peut continuer à demander des renouvellements de cette carte.  Cependant, il est important de noter que la carte de séjour pluriannuelle est généralement renouvelable tant que les conditions d'intégration et de séjour régulier sont respectées. Pour ce qui est de la demande d'une carte de résident de 10 ans, votre mari peut faire une demande dès qu'il remplit les conditions requises, y compris le niveau de langue. Si votre mari réussit son examen TCF IRN et obtient le niveau B1, il pourra alors demander la carte de résident de 10 ans lors de son prochain renouvellement.  En revanche, s'il échoue et n'atteint que le niveau A2, il ne pourra pas demander la carte de résident de 10 ans avant le moment de son renouvellement, car la demande doit être faite lors de la procédure de renouvellement et non avant. Il est également important de prendre en compte les changements législatifs prévus. À partir de juillet, le niveau requis pour la carte de résident sera effectivement modifié, ce qui pourrait rendre la situation plus complexe.  Je vous conseille de préparer au mieux votre mari pour l'examen de langue et de suivre les évolutions législatives concernant les titres de séjour. Merci dindiquer la question comme résolue

Mimi · Answer

Merci pour votre réponse.
En cherchant sur Internet j'ai trouvé cet article de loi, est-elle toujours d'actualité ?
Si oui "normalement" on peur demander une carte de resident meme si notre titre de séjour actuel est encore valide.

Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue l'article L. 421-13, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-10 ou L. 426-17.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'article R. 431-5, auquel vous faites référence, a été abrogé et n'est donc plus en vigueur.

Cependant, il est important de noter que, selon l'article R. 311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de celle portant la mention "passeport talent", peut effectivement solliciter une carte de résident dès qu'il remplit les conditions d'ancienneté de séjour, sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre.

Ainsi, vous pouvez demander une carte de résident tant que vous remplissez les conditions requises, même si votre titre de séjour actuel est encore valide.

Je vous recommande de vérifier les conditions spécifiques d'éligibilité pour la carte de résident, notamment celles relatives à votre situation personnelle et à votre ancienneté de séjour en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Mimi · Answer

Il est en France depuis décembre 2019, on est marié depuis Mars 2019 (6 ans) et il est papa de deux enfants français. Il a 2 CDI dont 1 à temps complet. Il est bien intégré socialement

Mimi · Answer

Si j'ai bien compris d'après cet article "R. 311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de celle portant la mention "passeport talent", peut effectivement solliciter une carte de résident dès qu'il remplit les conditions d'ancienneté de séjour, sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre."

Mon mari peut déposer une demande de carte de résident auprès de la préfecture du Var ?

Et pourquoi la Préfecture me dit que non, il faut attendre le moment du renouvellement ?

Dois-je mettre un courrier à destination du préfet en stipulant cet article de loi ?

Merci de votre retour

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