Bonjour , Suite à une contestation des mesures imposées trop élevées par la BDF, je vais prochainement être convoquée au tribunal . J'ai évoqué une baisse de revenus significative récente et qui sera bien sûr justifiée. Aussi , ma mère a qui je dois de l'argent est sur le plan en dernier palier , elle souhaiterait se retirer du plan , est ce que cela est possible et puis-je en faire la demande au juge ? De ce fait sur les 52000? de dettes , en restera 36000? pour les créanciers . En avons nous le droit sans remettre en cause tout le dossier , c'est de manière à baisser ma mensualité . Merci pour vos réponses. Cordialement
Toute la procédure de surendettement est encadrée par des forfaits, et, a priori, le montant des dettes ne représente pas une variable d'ajustement de la mensualité de remboursement qui est appliquée, qui, elle, repose sur le calcul des revenus, diminués des charges. Je crains que le fait que votre mère se retire du dossier, surtout si elle ne figure qu'au dernier palier, ce qui est assez habituel, ne change strictement rien au montant des mensualités retenues.
Si vous subissez réellement une diminution de vos revenus, il va falloir en justifier.
Bonjour Bisane, Pourriez-vous s’il vous plait m’éclairer sur un point . Je cite. « les ressources sont évaluées à 2355,00€ et les charges à 1255,00€ . Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1675,18€ , une capacité de remboursement de 1080,00€ et un maximum légal de remboursement de 659,82€ . La Commission après examen du dossier a retenu une mensualité de remboursement de 658,82€. Ma question est la suivante . Bientôt je vais pouvoir justifier au tribunal une baisse qui approchera les 3000€ net annuels . Est ce qu’une le juge se base sur la capacité de remboursement ou sur le maximum légal de remboursement ? Que veut dire réellement maximum légal s il vous plait ? Et minimum légal ? Merci d’avance . Cdt
Je prépare actuellement mon dossier et j’essaie de bien comprendre sur quels montants réels vont se baser les juges . Tout cela me stresse et sur le forum entraide surendettement je ne trouve pas . S ils calculent sur ma CR 1080€ alors malgré ma baisse de salaire j aurai la capacité de régler les 659€ retenues mais s ils calculent en fonction du maximum légal alors ça change tout en effet
Vous n'êtes pas du tout sur le "bon" forum pour approfondir ces questions...
Le "maximum légal" correspond à la quotité saisissable. Et c'est visiblement cette dernière qui a été retenue.
Si vous avez vraiment subi une baisse de revenus, ce maximum légal peut s'en trouver diminué. Mais il faudrait vraiment pouvoir effectuer les calculs pour vous conseiller au mieux !
Il est effectivement possible de demander au juge de modifier le plan de surendettement, notamment en ce qui concerne les créanciers.
En effet, les parties disposent d'un délai de trente jours pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement. Cela inclut la possibilité de demander des modifications concernant les créanciers impliqués dans le plan.
En ce qui concerne le retrait de votre mère du plan, cela peut être envisagé, mais cela dépendra de l'accord du juge et des conditions spécifiques de votre dossier. Si votre mère souhaite se retirer, il est important de justifier cette demande, notamment en expliquant comment cela affectera votre capacité à rembourser vos dettes restantes.
Il est également crucial de noter que toute modification du plan doit être approuvée par le juge, et il est recommandé de présenter des arguments solides pour justifier cette demande, notamment la baisse de vos revenus.
Enfin, si votre mère se retire et que cela réduit le montant total de la dette à 36 000 €, cela pourrait potentiellement vous permettre de négocier une mensualité plus faible, mais cela devra être évalué par le juge.
Je vous conseille de préparer soigneusement votre dossier et, si possible, de consulter un avocat spécialisé en droit du surendettement pour vous assister dans cette démarche.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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