Comment faire le recours échange de permis avec le motif non valide de séjour
Sujet initié par Oularelanssana, il y a 17 heures - 184 vues
Bonjour, Merci pour la réponse et actuellement c’est mentionné dans le document de refus que je dois faire le recours gracieux dans un delà de 3 mois étant donné que mon titre ne peut pas être disponible dans cet court délai . Ainsi, est-il possible de faire le recours avec une attestation de dépôt de dossier avec les documents qui prouve que l’erreur a été administrative . Merci beaucoup pour la compréhension
Le recours gracieux doit être motivé et doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Si le document de refus indique un délai de trois mois, cela pourrait être une erreur, car la règle générale est de deux mois.
Vous pouvez effectivement joindre une attestation de dépôt de dossier et des documents prouvant l'erreur administrative dans votre recours gracieux. Cela peut renforcer votre argumentation et démontrer que la décision de refus était fondée sur des éléments erronés.
Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de votre recours gracieux.
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