Commandement de payer aux fins de saisie vente

Sujet initié par DM94, il y a 4 jours - 552 vues

Merci pour votre retour, mais qu'est que des "actes interruptifs" et quelles preuves doivent-ils m'apporter (jugement, signification, ...) Merci,

Bonjour,

Concernant la signification des jugements, il est essentiel de rappeler que, selon l'article 9 du décret du 28 août 1972, la notification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être faite à la personne du débiteur.

Si vous n'avez pas reçu la signification des jugements, cela pourrait constituer un motif de contestation.

En effet, le contredit est recevable pendant le mois qui suit le premier acte d'exécution, ce qui pourrait inclure le commandement de payer que vous avez reçu.

En ce qui concerne le délai de prescription, l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution stipule que si, dans un délai de deux ans suivant le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.

Cela signifie que si aucune action n'a été entreprise dans ce délai, vous pourriez avoir un argument pour contester la validité du commandement de payer.

Enfin, concernant votre situation personnelle, il est important de noter que des circonstances telles que le divorce et le surendettement peuvent être prises en compte dans le cadre d'une contestation.

Toutefois, cela dépendra des éléments de preuve que vous pourrez fournir pour justifier votre demande.

En résumé, vous avez des motifs potentiels pour contester le commandement de payer et les jugements, notamment en raison de l'absence de signification et du délai de prescription.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour, quelle démarche entreprendre et auprès de qui (tribunal compétent) sous quel délai ? (est-ce qu'une contestation d'injonction de payer formulée dans les 30 jours peut suffire ?)
Merci par avance,
MD

Bonjour,

Pour contester une injonction de payer, vous devez formuler une opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Si la signification n’a pas été faite en personne, vous pourrez faire opposition dans le délai d’un mois suivant le premier acte qui vous aura été signifié en personne.

L'opposition doit être faite soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal. L'ordonnance devient caduque dès que vous formez opposition, ce qui signifie que le créancier ne pourra pas l'exécuter.

Le tribunal compétent pour traiter l'opposition est celui qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. Si la créance est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire, sauf si le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, auquel cas vous pourrez vous défendre seul même si la créance est supérieure à ce montant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci pour votre retour, mais le jugement date de 2010 (dois-je aller vers eux, même si je n'ai jamais été informé de cette décision/jugement) et c'est un "commandement de payer aux fins saisie-vente" (identique qu'une injonction de payer ?) puis-je dans ce cas me retourner vers le Tribunal de proximité de ma ville ? merci par avance,

Bonjour,

Il est important de noter que le paiement effectué à la suite d'un commandement de saisie-vente n'est pas considéré comme volontaire si le débiteur n'a pas été informé de la décision servant de fondement à cette saisie.

Cela signifie que vous avez le droit de contester l'absence de signification de cette décision.

Concernant la possibilité de vous retourner vers le Tribunal de proximité, cela dépendra de la nature de votre demande.

Si vous souhaitez contester la saisie-vente ou demander des informations sur le jugement, vous pouvez effectivement saisir le Tribunal de proximité.

Merci d’indiquer la question comme résolue.