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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demain de cnf par filiation paternel
Sujet initié par Ali, il y a 22 heures - 217 vues

Bonjour,

Je voulais vous faire part de ma situation en nationalité française

Ma famille réside et a toujours résidé à l'étranger (Bénin)

Mon grand-père est français et sur don Cnf il est marqué
-Expediton de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de l'Afrique Occidentale française séant à Dakar au Sénégal en date du 28 Avril 1944 tenant lui d'acte de naissance à l'intéressé et lui reconnaissant la qualité de Citoyen français
-Acte de Mariage de l'intéressé mentionnant date et lieux de naissance des époux ( sur ce acte de mariage il est à noté qu'il est mentionné le nom et prénom de mon père avec sa date de naissance)
-Lettre de la Sous direction des naturalistes en date du 17Avrail 1998
Par la suite de ça il est mentionné que mon grand père est français de souche européenne d'origine française

Descendant d'un originaire de la République française tel qu'il était constitué le 28 Juillet 1960 mon grand-père a conservé de plein la nationalité française lors de l'accession a l'indépendance des territoires qui avait eu antérieurement le statut d'outre mer( article 32-2

il a été vérifiée que mon grand père n'a pas été libéré des liens d'allégeance ( article 23-4 du code civil)
Voici donc tout ce qui est mentionné sur son Cnf

Mon grand-père n'a jamais vécu en France jusqu'à sa mort mais il dispose de son passeport expiré en 2012 de sa carte d'immatriculation de son Cnf

*mon père lui il est né en 10ans après que l'Aof ai octroyé la nationalité française à son père donc c'est à supposer qu'il est né français comme légitime né à l'étranger à tout le moins d'un père français (article 17-1)
*mon père aussi n'a jamais vécu en France et ne dispose d'aucun papier français comme possession d'état à part son acte de naissance et reconnaissance transcrit au service central de Nantes. Mon père est malheureusement décédé déjà

*Moi j'ai 25 est-ce que au vu de ces faits je pourrais demander la nationalité française par filiation paternel ? Quels sont mes chances de l'avoir

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Bonjour,

D'après les informations que vous avez fournies, il semble que vous ayez des bases solides pour faire une demande de nationalité française par filiation. En effet, selon l'article 17-1 du Code civil, un enfant né à l'étranger d'un parent français est considéré comme français, à condition que la filiation soit établie.

Votre père, étant né d'un grand-père français, devrait être considéré comme français de plein droit, même s'il n'a jamais vécu en France. Cela renforce votre position pour revendiquer la nationalité française, car vous êtes descendant d'un Français.

Cependant, il est important de noter que pour établir votre nationalité française, vous devrez prouver la filiation avec votre père. Cela peut inclure la présentation de votre acte de naissance, l'acte de naissance de votre père, ainsi que tout document attestant de la nationalité de votre grand-père.

Il est également crucial de vérifier si votre père a été reconnu comme Français au moment de sa naissance, ce qui semble être le cas d'après votre description.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Ali
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais j'aimerais savoir s'il vont pas lui imposer le 30-3 pour faute d'absence de possession d'état ou pour sa non résidence en France ?
il y a 14 heures
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