Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement
Sujet initié par Yolène, il y a 3 jours - 469 vues
Bonjour,
J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. Je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le tribunal de proximité. Une saisie attribution est effectuée par un huissier : on me saisit la totalité du loyer tous les mois. L’huissier me dit que la decision etant antérieure au dossier de surendettement, il ne suspendra pas ses saisies. En a -t-il le droit?
Une fois votre dossier de surendettement déclaré recevable, cela entraîne en principe la suspension des saisies en cours et interdit d'en pratiquer de nouvelles (article L722-2 du Code de la consommation2). Cela inclut les saisies-attributions, sauf exceptions.
Si la saisie-attribution a été mise en place avant la recevabilité de votre dossier, elle peut continuer à être exécutée, sauf si vous obtenez une suspension spécifique auprès du juge des contentieux de la protection. Ce juge peut ordonner l'arrêt des saisies en cours, même si elles ont été décidées avant la recevabilité.
Demande auprès du juge des contentieux de la protection : Vous pouvez solliciter ce juge pour demander la suspension des saisies en cours. Cela nécessite une démarche formelle, souvent accompagnée de justificatifs montrant que la saisie aggrave votre situation.
Contact avec la commission de surendettement : Informez la commission de votre situation. Elle peut intervenir pour clarifier vos droits et, si nécessaire, transmettre votre demande au juge.
Si vous avez des difficultés financières importantes, vous pouvez également demander un réexamen de votre plan de surendettement pour inclure cette dette.
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Si vous avez des difficultés financières importantes, vous pouvez également demander un réexamen de votre plan de surendettement pour inclure cette dette.
Il n'y a pas de plan en cours, et la dette semble avoir été déclarée dans le dossier de surendettement, qui n'est recevable que depuis début mars...
Si la saisie-attribution a été mise en place avant la recevabilité de votre dossier, elle peut continuer à être exécutée,
A quel titre, s'il ne s'agit pas d'une dette alimentaire, pénale, ou d'indemnisation aux victimes ?
Bonsoir, et merci Bisane. En effet, la dette est dans le dossier de surendettement, et les questions que vous posez sont exactement celle que je me pose… j’avais compris que l'exécution du jugement était suspendu, ce qui ne veut pas dire qu’il y ait annulation du jugement ….
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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