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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette à rembourser
Sujet initié par Kettypat, il y a 4 semaines - 1538 vues

Bonjour,

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement.
Il a du rendre sa voiture en LOA, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant
La société m'a contacter pour me
réclamer le reste à payer de la voiture

Je suis sans emploi, avec aucun revenu quel recours je peut avoir ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
bisane
Bonjour !

Etiez-vous co-emprunteur de cette LOA ?
il y a 4 semaines
SignalerCommenter la réponse
Kettypat
Oui
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
bisane
Pourquoi seul Mr a-t-il déposé un dossier de surendettement ?
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Dans le cadre d'un PACS, chaque partenaire est généralement responsable de ses propres dettes, sauf si celles-ci ont été contractées pour les besoins du ménage.

Selon l'article 220 du Code civil, chacun des époux ou partenaires a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement, sauf pour des dépenses manifestement excessives.

Dans votre situation, il est essentiel de déterminer si la dette liée à la voiture en LOA a été contractée pour les besoins du ménage. Si tel est le cas, vous pourriez être tenu solidairement responsable de cette dette.

Cependant, si la voiture a été acquise uniquement par votre conjoint et que vous n'avez pas donné votre consentement, vous ne devriez pas être responsable de cette dette.

Dès lors, si vous n'êtes pas solidairement responsable de la dette, vous pouvez contester la demande de paiement de la société en prouvant que vous n'êtes pas lié à cette obligation.

Si vous êtes considéré comme solidairement responsable, vous pouvez demander à la société de vous désolidariser de la dette, bien que cela puisse être difficile à obtenir.

Étant donné que votre conjoint est déjà en dossier de surendettement, vous pouvez également envisager de vous joindre à cette procédure pour faire valoir votre situation financière.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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