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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Véhicule risque si non respect de réglement
Sujet initié par jacou, il y a 3 jours - 328 vues

Bonjour, je règle ma dette selon l'accord, convenu,mon épouse a un handicap moteur carte d'invalidité a l'appui ,notre village ne possède, aucun moyen de
transport es ce que L'huissier peu me saisir mon véhicule si non paiement régulier .

cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En théorie, un huissier peut procéder à la saisie d’un véhicule pour recouvrer une dette si le remboursement n’est pas respecté, sous réserve que cette saisie soit proportionnée au montant de la dette.

Cependant, certains biens sont protégés en raison de leur caractère indispensable. Selon l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, un véhicule peut être protégé de la saisie s'il est indispensable à la vie quotidienne ou professionnelle (par exemple, pour vous rendre au travail ou pour des déplacements essentiels liés au handicap de votre épouse).

Dans votre cas, étant donné que votre épouse a un handicap moteur et qu’il n’y a pas de moyen de transport dans votre village, votre véhicule pourrait être considéré comme indispensable, ce qui pourrait empêcher l'huissier de le saisir.

Que faire en cas de tentative de saisie ?
Contactez rapidement l’huissier : Expliquez votre situation et fournissez des documents prouvant que le véhicule est indispensable (carte d’invalidité de votre épouse, preuve de l’absence de moyens de transport, etc.).

Un professionnel pourra intervenir pour protéger vos droits et demander la suspension d’une éventuelle saisie.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge compétent pour contester la saisie et faire valoir l’indispensabilité du véhicule.
Je suis à votre disposition pour vous aider à rédiger un courrier à l'huissier ou pour clarifier davantage vos droits.

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#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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jacou
Merci, vous avez répondu à ma question.

merci a vous très pro, je me sens plus soulagé ,mais ce n'est que au cas ou ,la aucun souci de réglement ,nous faisons très très attention.
cordialement
il y a 3 jours
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bisane
Bonjour !

Il a été convenu à quel titre, cet "accord" ?
La dette a-t-elle été jugée ?
il y a 2 jours
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