Conflit d'intérêt

Sujet initié par marie, il y a 2 jours - 240 vues

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Les travaux concerne mon toit de véranda, les plaques qui ont été posées par cette entreprise, glisses et il y a des vers de terres entre les 2 plaques.
J'ai de l'eau qui s'infiltre par le toit.
Cordialement

L’entreprise qui a réalisé les travaux a une obligation légale de fournir une prestation conforme. Si les plaques glissent, laissent passer l’eau et présentent des anomalies (comme la présence de vers de terre), cela constitue une non-conformité des travaux.

Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'entreprise est tenue par la garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception des travaux. Toutefois, même si ce délai est dépassé, d'autres garanties pourraient s'appliquer (voir point suivant).

Garantie décennale
Les travaux de toiture (y compris les toits de vérandas) sont souvent couverts par la garantie décennale, qui protège contre les malfaçons affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Si les infiltrations d’eau rendent la véranda inutilisable, vous pourriez invoquer cette garantie.

Démarches à entreprendre
Si ce n’est pas déjà fait, envoyez une mise en demeure formelle à l'entreprise, en courrier recommandé avec accusé de réception, demandant la réparation des malfaçons sous un délai précis (par exemple, 15 jours).

Si l’entreprise ne répond pas ou refuse d’intervenir, sollicitez une expertise indépendante pour évaluer l'étendue des défauts. Cette expertise pourra appuyer une action en justice, si nécessaire.

Recontactez votre protection juridique et expliquez la gravité des problèmes liés à l’infiltration d’eau. Insistez sur l’obligation de l’entreprise et demandez la prise en charge de vos démarches, y compris l’intervention d’un avocat si nécessaire.

Si votre protection juridique refuse toujours d’intervenir, vous pouvez saisir le médiateur des assurances pour contester leur décision. Assurez-vous de fournir des preuves, comme des photos des infiltrations et des problèmes, ainsi qu’une copie du protocole d’accord initial.

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Une lettre en RAR de mise en demeure a été envoyé par mon avocat en date du 05/12/2024, indiquant l'exécution des travaux sans délais, mais aucune réaction.
Ma protection juridique m'a indiquée que j'avais déjà fais une expertise, je ne peut pas en demander une autre car le forfais est épuisé. Je ne peut donc pas non plu faire intervenir un commissaire de justice.
Un protocole d'accord a été signé.
Ma protection juridique a tous les éléments, protocole, photos.

Chère Madame,

La mise en demeure est un acte qui invite la partie défaillante à exécuter ses obligations. Si aucune réaction n'est survenue après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez envisager d'autres actions, telles que l'assignation en justice pour obtenir l'exécution forcée des travaux.

Vous mentionnez que votre protection juridique vous a informé que vous ne pouvez pas demander une nouvelle expertise car le forfait est épuisé.

Cela signifie que vous ne pourrez pas faire appel à un expert pour évaluer les travaux ou les dommages, ce qui pourrait compliquer votre situation si vous devez prouver un préjudice.

Le protocole d'accord que vous avez signé pourrait contenir des dispositions spécifiques concernant l'exécution des travaux.

Il est essentiel de vérifier les termes de ce protocole pour déterminer si des recours spécifiques y sont prévus en cas de non-respect des engagements.

Si les travaux ne sont pas exécutés et que vous ne pouvez pas obtenir une nouvelle expertise, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire ordonnant l'exécution des travaux.

Vous pourriez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'inaction de l'autre partie.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Une expertise a déjà été faite, les photos envoyées à ma PJ et à l'avocat.
Il n'y a rien de spécifique sur le protocole d'accord.