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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Problème de factures d'ordures ménagères
Sujet initié par Noé, il y a 4 semaines - 485 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. De 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à son nom. Cependant, plusieurs fois des factures d'ordures ménagères m'ont été adressées, à mon nom, mais pour SON domicile, seulement lui aussi les recevait. D'après lui c'était simplement prck "je vivais chez lui et donc la facture était envoyée en double" mais aujourd'hui je me retrouve avec une dette de presque 700€ pour des factures allant de 2021 à 2024 (j'ai déménagé de chez lui le 14/12/2023) ! Comment est-ce possible ?? Est-ce normal ?? Qu'est-ce que je peux faire ?? Il n'est pas logique que l'on me demande de payer une dette qui concerne un logement duquel je ne suis pas locataire. Ai-je tort ? On me menace de saisie à cause de ça. Merci infiniment pour votre aide ..

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2 réponses
Bonjour

En principe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge récupérable par le propriétaire auprès du locataire. Cela signifie que c'est le locataire qui doit payer cette taxe, car il bénéficie du service de collecte des déchets.

Cependant, dans votre cas, vous n'étiez pas locataire mais hébergée à titre gratuit. Vous n'aviez donc pas de responsabilité légale pour cette taxe, sauf si un accord explicite avait été conclu entre vous et votre ex-conjoint.

Pourquoi les factures sont-elles à votre nom ?
Il est possible que votre ex-conjoint ait déclaré votre présence à l'administration ou à la mairie, ce qui aurait pu entraîner l'émission de factures à votre nom. Cela pourrait être une erreur administrative ou une démarche volontaire de sa part.

Que faire face à cette dette ?
Contestez la dette : Contactez l'organisme qui vous réclame cette somme (mairie, syndicat de collecte des déchets, etc.) pour expliquer votre situation. Fournissez des preuves que vous n'étiez pas locataire (bail au nom de votre ex-conjoint, attestation d'hébergement à titre gratuit, etc.).

Exigez des détails sur la base légale de cette facturation à votre nom. Si aucune justification claire n'est fournie, vous pouvez contester la validité de la dette.
Si l'organisme refuse d'annuler la dette, vous pouvez saisir un médiateur ou engager un recours auprès du tribunal administratif.

Conseils pratiques
Rassemblez vos preuves : Bail au nom de votre ex-conjoint, attestation de départ du logement en 2023, échanges écrits avec votre ex-conjoint ou l'administration.

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#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Noé
Merci infiniment pour votre réponse qui me soulage d'un point. Je vais de suite faire le nécessaire. Merci beaucoup 🙏.
il y a 4 semaines
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