Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Erreur sur mon titre de séjour
Sujet initié par M, il y a 4 semaines - 464 vues

Bonjour,

Je rencontre un problème concernant mon titre de séjour salarié. Lors de mon rendez-vous pour récupérer mon titre de séjour salarié (suite à un changement de statut), on m’a remis un titre de séjour étudiant par erreur. J'ai immédiatement signalé cette erreur à l'agent sur place, qui a tout de même pris mon timbre fiscal de 225 euros, et il m'a donné le mauvais titre de séjour (étudiant).

Ce qui me surprend, c’est qu’on me demande de payer 25 euros supplémentaires pour corriger cette situation. Je trouve cela injuste étant donné que l’erreur n'est pas de ma part. Est-ce normal de devoir payer pour la correction d’une erreur administrative ? Est-ce que je peux contester cette taxe ?

Y a t il un texte de loi qui indique que je dois payer cette taxe ou à contrario ne pas la payer ?

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3 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3963 questions résolues 0 publication

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Bonjour

En principe, les frais administratifs pour corriger une erreur sur un titre de séjour sont justifiés si l'erreur provient des documents fournis par le demandeur. Cependant, si l'erreur est entièrement imputable à l'administration, il est contestable de vous demander de payer des frais supplémentaires.

Le montant de 25 euros correspond souvent à des frais de réédition ou de modification administrative, mais cela ne devrait pas s'appliquer si l'erreur provient de la préfecture.

Vous pouvez contester cette demande de paiement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture. Expliquez clairement que l'erreur a été commise par leurs services et demandez une exonération des frais supplémentaires.

Joignez à votre courrier :
Une copie de votre titre de séjour erroné.
Une copie de votre timbre fiscal initial de 225 euros.
Une explication écrite de la situation.

Il n'existe pas de texte de loi spécifique qui interdit ou impose le paiement de cette taxe dans votre cas. Cependant, le principe de responsabilité de l'administration peut être invoqué pour justifier que vous ne devriez pas supporter les conséquences financières d'une erreur administrative.
Si la préfecture refuse votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou engager un recours administratif.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 semaines

Recommandé par

1 avocat

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Merci beaucoup pour votre réponse . Est ce que je pourrais le contester le jour du rendez-vous pour récupérer ce titre de séjour ?

il y a 4 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12654 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En principe, les frais liés à la délivrance d'un titre de séjour sont à la charge du demandeur. Toutefois, dans votre situation, où l'erreur provient de l'administration, il est légitime de contester cette demande de paiement supplémentaire.

L'article L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que les droits de timbre sont dus lors de la demande de titre de séjour. Cependant, il n'est pas précisé que des frais supplémentaires doivent être appliqués en cas d'erreur administrative.

Vous pouvez donc contester cette taxe de 25 euros en argumentant que l'erreur n'est pas de votre fait. Il serait conseillé de faire une réclamation écrite auprès de la préfecture, en expliquant clairement la situation et en demandant l'annulation de cette taxe.

En cas de refus de la préfecture, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision, en vous appuyant sur le principe de non-imputabilité des erreurs administratives aux usagers.

Vous pourrez toutefois toujours le contester le jour du rendez-vous pour récupérer votre titre de séjour

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 4 semaines

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