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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise en danger par médecin condamné par la chambre disciplinaire co27
Sujet initié par Aurie, il y a 2 jours - 240 vues

Bonjour,
J’ai été mordue par un rottweiler le 13/08/2022

J’ai été prise en charge par un médecin qui a fait plusieurs négligences me mettant en danger à de multiples reprises. (prise en charge tardive sans traitement d’un infection constatée aux urgences, prescription d’antibiotique auquel j’étais allergique et inefficace sur le germe, non changement de mèches pendant 5 jours, non consultation de l’antibiogramme qu’il avait demandé et continuité du traitement inefficace, refus de soins à la reprise de l’infection, et non diagnostique d'une lymphangite et non mise à jour du dossier médical pour suivi pendant ses congés)
Ce médecin a été reconnu de plusieurs manquements déontologiques par le conseil de l’ordre du 27 qui a transmis ma plainte à la chambre disciplinaire en s’y associant et par la dite chambre disciplinaire qui l’a condamné à 6 mois (dont 3 mois fermes) d’interdiction d’exercer la médecine.

Toutefois ce médecin a été couvert par l’expert mandaté par la CRCI qui a complètement transformé mes propres écrits et déclaré que ma prise en charge avait été faite dans les règles de l’art et imputé toutes les difficultés et séquelles à la morsures du chien (on parle d’un arrêt d’activité jusqu’au 31/01/202, de 2 hospitalisation, de douleurs encore à ce jour nécessitant une opération que je n’ai pas les moyens de financer) !
A noter que la chambre disciplinaire s’est prononcée et a sanctionné le médecin en ayant connaissance du rapport de l’expert puisque la partie adverse s’était bien entendu empressée de le faire valoir. La chambre disciplinaire avait aussi connaissance de mon document de contestation que j’ai fait parvenir à la CRCI sans aucune réponse de leur part. Parmi les membres de la chambres siégeait un chirurgien orthopédique expert auprès du tribunal de Caen donc parfaitement à même de juger de la valeur des conclusions de complaisance.
Après cette condamnation qui atteste bien d’erreurs multiples, mon avocate a demandé à la partie adverse si elle voulait transiger à l’amiable (j’espérais au moins être remboursée des frais engendrés : 2400€ d’avocat, frais pour me rendre aux audiences, ..) et d’une compensation pour les dommages physiques et moraux engendrés par l’attitude du médecin suite à de sérieuses mises en danger, déni et mépris, mensonges.

Mon avocate me lâche après m’avoir fait rédiger les conclusions pendant 2ans, ne se rendant pas disponible pour les audiences (j’ai été toute seule en conciliation mais aussi à la chambre disciplinaire ) sans me le dire franchement mais en suggérant de faire reprendre le dossier par un confrère en s'arrangeant sur des honoraires de résultat... si je la dessaisie, elle peut m’envoyer une facture de 12000€ de diligences !
Elle a fait des demandes énormes à la partie adverse en me disant qu’il fallait demander beaucoup pour avoir une marge de négociation mais la partie adverse se contente d’une fin de non-recevoir s’appuyant sur le rapport de l’expert.
Du coup je suis désemparée, sans conseil et étranglée de tous les cotes.

Mes questions sont donc
1.Comment puis-je signaler l’expert qui a fait un rapport de complaisance voir de connivence en n’hésitant pas à mentir pour couvrir son confrère ? Que puis-je faire pour démonter son rapport ? Vous imaginez bien que si ce n’était pas le cas, la chambre disciplinaire n’aurait prononcé une telle sanction contre un médecin ayant tout fait dans les règles de l’art !

2.Puis-je poursuivre le médecin sur la base de la mise en danger à de multiples reprises ?

3.Je ne sais pas combien demander en DI vu que je suis en vie. Ou puis-je trouver les usages en termes de préjudice moral et de mise en danger ? Heureusement je ne suis pas handicapée.

Je ne sais plus par où ni comment commencer (ou plutôt recommencer)
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour signaler l'expert médical, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ordre des médecins.

En effet, si vous estimez que l'expert a agi de manière inappropriée ou a établi un rapport de complaisance, vous pouvez vous référer à l'article L.4123-2 du Code de la santé publique, qui prévoit la possibilité de saisir le conseil départemental de l'Ordre pour une conciliation.

Si cette conciliation échoue, la plainte peut être transmise à la chambre disciplinaire. Il est important de rassembler toutes les preuves possibles pour étayer votre plainte, y compris le rapport de l'expert et toute correspondance pertinente.

Concernant la possibilité de poursuivre le médecin pour mise en danger, cela peut être envisagé si vous pouvez prouver que ses actions ont directement contribué à une situation de danger pour votre santé.

La méconnaissance des règles de déontologie médicale peut être invoquée dans une action en dommages-intérêts.

Vous devrez démontrer que le médecin a agi de manière négligente ou a manqué à ses obligations professionnelles.

Pour évaluer les dommages-intérêts (DI), il est souvent conseillé de se référer à des décisions de justice antérieures concernant des cas similaires. Les montants peuvent varier considérablement selon la gravité du préjudice, les conséquences sur votre vie quotidienne, et d'autres facteurs.

Vous pourriez consulter des avocats spécialisés en droit du dommage corporel ou des associations d'aide aux victimes qui peuvent vous orienter sur les usages en matière de préjudice moral et de mise en danger.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Aurie
Merci pour votre réponse.
Je vais signaler cet expert au conseil de l'ordre de son département et étudier de près le volet de la mise en danger.
Le délibéré de la chambre disciplinaire est très clair à plusieurs reprise sur le fait que les actions et non actions du médecin ont risqué d'aggravé une infection déjà bien propagée et la mise en danger. il mentionne à plusieurs reprises la légèreté et les manquements. je vais donc chercher un avocat spécialiste comme vous me l'indiquez.
Merci encore pour ces éléments !
il y a 2 jours
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