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Question résolue par Maître Amandine GAST
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Amandine

Accélération du référé 'mesures utiles' recours parallèle en référé-liberté
Sujet initié par Elandespoir, il y a 9 jours - 277 vues

Bonjour,

Je vous contacte afin de solliciter votre aide concernant une situation urgente liée au renouvellement d'un titre de séjour. Une demande de renouvellement a été déposée en temps utile, mais le titre a expiré depuis, entraînant la suspension des droits de séjour. Cette situation a des conséquences directes sur une opportunité professionnelle en alternance, qui nécessite la présentation d'un titre valide pour finaliser le contrat. L'entreprise concernée attend ce document depuis plusieurs semaines, ce qui rend la situation critique.

Malgré plusieurs relances auprès des services compétents, aucune réponse n'a été obtenue à ce jour. Une procédure en référé "mesures utiles" a déjà été engagée, mais le délai de traitement, pouvant aller de plusieurs jours à un mois, aggrave l'urgence de la situation.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander une accélération de cette procédure. Par ailleurs, est-il envisageable d'engager un référé-liberté en parallèle, cette procédure imposant un délai de 48 heures aux juges pour statuer ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le référé-liberté ne semble malheureusement pas être approprié dans votre situation.

Contrairement au référé mesures utiles, le référé liberté doit justifier une urgence telle qu'une décision doive être prise dans les 48h. Le Juge ne considère pas que la perte d'une opportunité professionnelle justifie une telle urgence.

Vous pouvez toutefois produire une lettre circonstanciée et l'envoyer au Tribunal afin de demander que votre affaire soit instruite dans les meilleures délais.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en appuyant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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Elandespoir
Merci beaucoup Maitre pour votre réponse et le temps que vous m’avez consacré.

Je souhaitais simplement préciser que mon objectif principal est d’obtenir, à minima, une prolongation de mon titre de séjour expiré.

Je comprends que le référé-liberté nécessite une justification particulière, mais je me demandais si la suspension de mes droits de séjour depuis un mois, couplée à l’impossibilité de saisir une opportunité professionnelle me privant de la liberté de travailler et de bénéficier d’une situation stable, pourrait éventuellement justifier une telle urgence. Par ailleurs, existe-t-il un risque à tenter cette procédure malgré tout, notamment au regard du référé "mesures utiles" déjà engagé ?

Enfin, pour le courrier circonstancié au Tribunal, est-il préférable de passer par Télérecours ou une autre voie ?

Merci encore pour votre aide précieuse.
il y a 9 jours
SignalerRépondre
Malheureusement, malgré la précarité dans laquelle cette situation vous met, il semble qu'au regard de la jurisprudence actuelle cela ne justifie pas une telle urgence.

Le référé mesures utiles semble, quant à lui, tout à fait justifié.

Pour le courrier, vous devez nécessairement passer par Télérecours citoyen (si vous avez créé un compte) ou par votre avocat. Vous pouvez nommer votre document "Demande d'information sur l'état d'instruction" et vous indiquez dans son contenu l'urgence de votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en appuyant sur le BOUTON VERT.
il y a 9 jours
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Elandespoir
Merci encore pour votre réponse et vos précisions, m’ayant aider beaucoup à y voir plus clair.

Une dernière interrogation subsiste : je me demande théoriquement, si le lancement simultané de deux procédures en référé pourrait créer une interférence ou un conflit entre elles. Qu’en pensez-vous ? (cela pourrait aider une autre personne n'ayant pas le mêmes circonstances)

Je confirme avoir bien noté le bouton vert.
Merci encore pour votre temps et votre expertise.
il y a 9 jours
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