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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Saisie administrative à tiers détenteur sans notification
Sujet initié par grincheux, il y a 1 jour - 125 vues

Bonjour,

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur"

un montant de 1070€ , ont ils le droit ?

Et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit.
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1 réponse
Bonjour

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure légale permettant à l'administration (comme les impôts ou la sécurité sociale) de récupérer des sommes dues en s'adressant directement à un tiers, comme votre banque.

Ont-ils le droit de procéder à une SATD ?
Oui, l'administration a le droit de mettre en place une SATD si vous avez des dettes impayées (impôts, amendes, etc.). Cela permet de récupérer les sommes dues directement sur votre compte bancaire.

Notification obligatoire
Avant de procéder à une SATD, l'administration doit vous envoyer un avis préalable pour vous informer de la dette et vous donner la possibilité de régulariser la situation. Si vous n'avez pas reçu cet avis, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure.
L'avis de saisie doit également mentionner les voies de recours possibles.

Que faire si vous n'avez pas été informé(e) ?
Contactez l'administration concernée : Identifiez l'origine de la saisie (impôts, amendes, etc.) et demandez une copie de l'avis de saisie.

Si vous n'avez pas été informé(e) correctement, vous pouvez contester la SATD auprès de l'administration concernée ou du tribunal compétent.

Somme insaisissable
Sachez qu'un montant minimum, appelé solde bancaire insaisissable (SBI), doit obligatoirement être laissé sur votre compte. Ce montant est d'environ 635,71 € en 2025, afin de garantir vos besoins essentiels.

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il y a 1 jour
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