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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Oqtf
Sujet initié par Anonyme21, il y a 20 heures - 281 vues

Bonjour, j’ai été condamnée en juin 2024 pour violences conjugale sans itt sur ma femme, je m’en suis sortie à 4 mois de prison avec sursis, la préfecture refuse de me délivrer un titre de séjour car il dise qu’il y a interdiction de s’approcher de ma femme jusqu’au 25 octobre 2025 ( ce qui est totalement faux) après cela j’ai été placer en centre de rétention et je suis passer devant le tribunal judiciaire qui a confirmer qu’il y avait bel et bien une erreur qu’il n’y a pas d’interdiction donc j’ai pu être libérée mais assigner à résidence, je viens d’apprendre que le préfet a fait appel et il a gagner, je sais que je risque de retourner au centre de rétention, je suis mariée avec 2 enfants j’ai une vie stable, je viens de signer un bail pour ouvrir mon propre restaurant, je voulais savoir quels sont mes chances de gagner le procès contre la contestation de l’OQTF et qu’est ce que je pourrais faire de plus pour gagner

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1 réponse
Bonjour

Les chances de succès dépendent de la solidité de votre dossier et des arguments juridiques que vous pouvez présenter. Les tribunaux administratifs examinent souvent si l'OQTF respecte les droits fondamentaux et si elle est proportionnée à votre situation.

Votre vie familiale stable (mariage, enfants) et votre projet professionnel (ouverture d'un restaurant) sont des éléments importants qui peuvent jouer en votre faveur. Ces aspects montrent votre intégration en France et l'impact disproportionné qu'une expulsion aurait sur votre famille.

Arguments à mettre en avant
Erreur administrative : Soulignez que le tribunal judiciaire a confirmé qu'il n'y avait pas d'interdiction de s'approcher de votre épouse, ce qui montre une erreur initiale de la préfecture.

Mettez en avant votre mariage, vos enfants, et votre projet professionnel. Ces éléments montrent que vous êtes bien intégré et que votre expulsion porterait atteinte à votre vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Proportionnalité de la mesure : Argumentez que l'OQTF est disproportionnée par rapport à votre situation actuelle, notamment en raison de votre stabilité familiale et professionnelle.

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#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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