Demande de cnf par filiation paternel

Sujet initié par Ali, il y a 4 semaines - 601 vues

Cher monsieur,

En droit français, la nationalité peut être transmise par filiation, mais elle est conditionnée par la possession d'état de Français. L'article 30-3 du Code civil stipule que lorsqu'un individu a résidé habituellement à l'étranger et que ses ascendants, dont il tient la nationalité, y ont également résidé pendant plus d'un demi-siècle, il ne pourra pas prouver sa nationalité française par filiation si lui-même et ses parents n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Dans votre cas, le fait que votre père n'ait jamais vécu en France et ne dispose d'aucun document attestant de sa possession d'état de Français pourrait effectivement entraîner l'application de l'article 30-3. Cela signifie que vous pourriez rencontrer des difficultés à prouver votre nationalité française par filiation paternelle.

Pour répondre à votre question sur la perte de la nationalité française de votre père, la nationalité française peut être perdue dans certaines circonstances, notamment par renonciation ou par désuétude si la possession d'état n'est pas établie. Cependant, il est important de noter que la perte de nationalité ne se produit pas automatiquement et doit être constatée par un tribunal.

Si votre père avait perdu la nationalité française après votre naissance, cela pourrait effectivement ouvrir la voie à une procédure de réintégration, mais cela dépendrait des circonstances précises de sa situation.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Par conséquent , l'application de l'article 30-3 pourrait poser un obstacle à votre demande de nationalité française par filiation paternelle, et il serait prudent de vérifier les circonstances précises de la nationalité de votre père pour envisager une éventuelle réintégration.

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Bonjour

L'article 30-3 du Code civil stipule qu'une personne ne peut pas prouver sa nationalité française par filiation si elle et son ascendant (dans votre cas, votre père) n'ont pas eu la possession d'état de Français et si cet ascendant est resté fixé à l'étranger pendant plus de 50 ans.

Dans votre cas, si votre père n'a jamais eu de documents prouvant sa possession d'état de Français (comme un passeport ou une carte d'identité française), il est probable que l'article 30-3 puisse être invoqué pour refuser votre demande.

Perte de la nationalité française de votre père
Si votre père n'a jamais exercé de droits liés à la nationalité française (comme demander un passeport ou un certificat de nationalité française), il est possible qu'il ait perdu la nationalité française par désuétude.

Pour savoir à quel moment votre père aurait pu perdre la nationalité française, il faudrait consulter les archives administratives ou demander un certificat de nationalité française (CNF) pour lui. Cela permettra de vérifier si et quand il a perdu cette nationalité.

Procédure de réintégration
Si votre père avait encore la nationalité française au moment de votre naissance, vous pourriez envisager une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette procédure est possible si vous pouvez prouver des liens forts avec la France (culturels, familiaux, économiques, etc.).
La réintégration se fait par déclaration ou décret, selon les cas. Vous pouvez consulter les démarches sur le site officiel Service-Public.fr.

Conseils pratiques
Demandez un certificat de nationalité française (CNF) pour votre père : Cela permettra de clarifier sa situation et de savoir s'il avait encore la nationalité française à votre naissance.
Rassemblez des preuves de filiation et de liens avec la France : Actes de naissance, documents familiaux, et tout élément montrant votre attachement à la France.

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