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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attente titre de séjour et risque licenciement
Sujet initié par Lucile.R89, il y a 4 semaines - 320 vues

Bonjour,

Mon compagnon a fait une demande de renouvellement de titre de séjour qui a été clôturée car dossier incomplet.
Il a ensuite refait une demande qui est toujours en attente par la préfecture. Son titre est expiré depuis le 10.12.24 et ne peut plus travailler il est noté en absence autorisée sur ses fiches de paye.
Ce jour il reçoit un courrier recommandé de son travail qui le convoqué à un entretien pouvant aller jusqu'au licenciement.
Ont ils le droit de licencier quelqu'un pour cette raison ?

Merci de vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Un salarié titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour valide a le droit d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, si son titre de séjour a expiré et qu'il n'a pas encore reçu de renouvellement, cela peut poser problème.

En effet , un étranger doit renouveler son titre de séjour dans les deux mois précédant son expiration pour conserver ses droits.

Si votre compagnon a fait une demande de renouvellement qui est en attente, il est important de noter que la loi permet de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration pendant une période de trois mois après cette expiration, tant qu'il a fait une demande de renouvellement.

Cependant, si son titre de séjour est expiré et qu'il n'a pas de document valide pour justifier sa présence en France, cela pourrait justifier un licenciement, car l'employeur pourrait considérer qu'il n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle légalement.

Il est donc crucial que votre compagnon prenne contact avec la préfecture pour clarifier sa situation et obtenir des conseils sur la manière de procéder.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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