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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Refus de sejour , oqtf , irf
Sujet initié par Vanes, il y a 3 jours - 427 vues

Bonjour,
Mon mari viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur un refus de sejour plus un oqtf et interdiction de retour en France.
Nous sommes marié depuis 5 ans nous avons 2 enfants. Il a été hospitaliser en hp pour crise de schizophrénie. Il a eu son traitement et est très bien suivie. Il lui reproche d'être une menace pour la France et moi même. Ya t il une chance qu'il lui enlevé et qu'il est c papier. Merci

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2 réponses
Bonsoir,

Un étranger marié à un ressortissant français peut obtenir un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" sous certaines conditions. Si votre mariage est antérieur aux faits ayant conduit à la décision de refus et que vous vivez ensemble, cela pourrait jouer en faveur de votre mari.

Cependant, l'article 131-30-2 du code pénal stipule que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée que dans certaines conditions, et notamment si les faits à l'origine de la condamnation ne concernent pas des atteintes à la sécurité de la nation ou des infractions graves.

Si votre mari a été considéré comme une menace pour l'ordre public, cela pourrait compliquer sa situation.

Il est crucial de contester la décision de refus de titre de séjour et l'OQTF. Vous pouvez envisager de former un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif dans les délais impartis.

Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

Enfin, la situation de santé de votre mari, notamment son suivi médical pour sa schizophrénie, pourrait être un élément à faire valoir dans le cadre de la contestation de l'OQTF, surtout si cela impacte sa capacité à retourner dans son pays d'origine.

Je vous recommande de prendre rapidement des mesures pour contester cette décision et de vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Si il a été notifié à votre mari une decision de refus de sejour , OQTF et IRTF

Faites très attention aux points suivants

Les dates de l'OQTF et de l'IRTF
La date de la notification
Les délais et voies de recours

En pricipe quand il s'agit d'une OQTF pour trouble à l'ordre public le délai de recours peut être très bref

si il est de 48H vous devez introduire les recours dans ce délai , sinon le recours sera irrecevable

le délai du recours est mentionné dans la lettre qui accompagne ces décisions

Votre mari a tout intérêt de se faire assister par un avocat

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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