Droit
Sujet initié par WARNER84, il y a 1 jour - 258 vues

Bonjour,

Je vous soumets mon cas.

Actuellement salarié dans la fonction publique, je suis gestionnaire des achats et de l'ordonnancement.

Mon bulletin de paie et mon contrat mentionnent uniquement « gestionnaire achats », ce qui est imprécis.

De plus, mon autorisation de travail fournie à la préfecture pour mon titre de séjour salarié indique « assistant comptable et budgétaire » ROM M1203.

Cette divergence pourrait induire une confusion auprès de l'agent instructeur.

Enfin, il convient de noter la différence entre un gestionnaire des achats et de l'ordonnancement dans la fonction publique (proche du métier de comptable) et dans le secteur privé (intégré à la chaîne logistique et gérant les stocks), ma fonction consistant à traiter les commandes et les factures en collaboration avec le comptable public.

Questions :

1- Ce point est-il susceptible de générer des difficultés ?

2- Mon titre de séjour expirant en septembre 2025, et occupant mon poste depuis octobre 2024, son renouvellement est nécessaire en juin ou juillet 2025.

3- Un code ROM (H1403) correspondant au poste de gestionnaire d’ordonnancement a été identifié.

Une nouvelle demande d’autorisation de travail auprès de mon employeur est-elle nécessaire ?
Je précise que les missions décrites par ce code ROM diffèrent de mes attributions actuelles, mon activité relevant de la fonction publique et, par conséquent, de la comptabilité publique.

En résumé : Mon autorisation de travail actuelle est basée sur le code ROM M1203. Un autre code ROM (H1403) existe, associé à un poste dont les missions sont totalement différentes des miennes. Mon employeur doit-il déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail, ou le dossier actuel sera-t-il suffisant ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Concernant la divergence entre votre contrat et votre titre de séjour, il est possible que cela génère des difficultés, notamment lors des contrôles administratifs.

En effet, les autorités peuvent s'interroger sur la conformité de votre situation professionnelle par rapport aux informations fournies dans votre titre de séjour.

Je vous conseille donc de clarifier cette situation avec votre employeur et, si nécessaire, de mettre à jour votre titre de séjour pour qu'il corresponde à votre fonction réelle.

Pour le renouvellement de votre titre de séjour, il est important de le faire dans les délais impartis, c'est-à-dire en juin ou juillet 2025, comme vous l'avez mentionné. Assurez-vous que tous les documents nécessaires soient en ordre pour faciliter le processus de renouvellement.

Concernant la nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation de travail, si votre activité actuelle ne correspond pas aux missions décrites par le code ROM H1403, il est probable que votre employeur doive déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail.

En effet, l'autorisation de travail est généralement liée à la nature précise de l'emploi occupé. Si les missions associées à ce code ROM diffèrent significativement de vos attributions actuelles, cela pourrait justifier une nouvelle demande.

Je vous recommande de consulter votre employeur ou le service des ressources humaines pour clarifier ces points et s'assurer que toutes les démarches nécessaires soient effectuées afin d'éviter d'éventuelles complications administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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il y a 1 jour

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