Les observations des deux autres médecins de l'ofii

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 413 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez demander au juge administratif les observations des deux autres médecins de l'OFII dans le cadre de votre recours en révision. Voici quelques points pour structurer votre démarche :

Droit d'accès aux documents administratifs
Vous avez le droit de demander les documents administratifs qui ont servi de base à la décision contestée, y compris les observations des autres médecins de l'OFII, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Ces documents peuvent être essentiels pour éclairer la motivation de l'avis défavorable et pour argumenter votre recours.

Démarches à suivre
Demandez officiellement l'accès aux documents : Faites une demande écrite auprès de l'OFII ou de l'administration compétente en invoquant votre droit à l'information (article L311-1 du CRPA).
Incluez cette demande dans votre recours : Si vous n'obtenez pas ces documents directement, vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner leur communication, en expliquant pourquoi ces observations sont nécessaires à votre défense.

Préparation de votre recours
Argumentez que les observations des deux autres médecins pourraient contenir des éléments susceptibles d'influer sur l'appréciation du juge quant à la légalité de la décision initiale.
Insistez sur l'importance de la transparence et du respect des droits de la défense dans une procédure administrative.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT