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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Arrêt indemnités france travail titre de séjour expiré
Sujet initié par Jade, il y a 2 jours - 284 vues

Bonjour,

Un proche a son titre de séjour qui a expiré depuis 1 mois, la préfecture ne lui a pas encore fourni d’API ni récépissé ( Question 1: quel recours dans ce cas sachant qu’elle a déjà écrit à la Préfecture par email sans retour). De plus France Travail vient d’interrompre ses indemnités pour défaut de présentation d’un justificatif ( ce qu’elle ne peut pas puisque la Préfecture ne répond pas!) Question 2 que faire dans ce cas ? Et est ce qu’une fois qu’elle aura son API/récépissé France Travail devra lui rattraper les paiements interrompus ?
Je vous remercie

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1 réponse
Bonjour

Si la préfecture ne répond pas aux emails, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction (API). Cela permet de formaliser la demande et de conserver une preuve.

Si aucune réponse n'est obtenue, un recours gracieux peut être adressé au préfet pour signaler l'urgence de la situation.

Si les démarches auprès de la préfecture restent infructueuses, votre proche peut contacter le Défenseur des droits, qui peut intervenir pour accélérer le traitement du dossier.

Interruption des indemnités par France Travail
Justificatif provisoire : Si la préfecture ne fournit pas de récépissé, votre proche peut demander à la préfecture une attestation provisoire ou un document confirmant que le dossier est en cours d'instruction. Ce document peut être présenté à France Travail pour justifier la situation.

Votre proche peut écrire à France Travail pour expliquer la situation et demander une suspension temporaire de l'interruption des indemnités, en attendant la régularisation de son titre de séjour.

Une fois que votre proche obtient son API ou récépissé, il est possible de demander à France Travail de rétablir les paiements rétroactivement, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Conseils pratiques
Multipliez les démarches auprès de la préfecture pour obtenir un document provisoire.
Gardez une copie de tous les échanges (emails, lettres, etc.) avec la préfecture et France Travail pour appuyer les demandes.

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il y a 2 jours
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