Impact de la rupture conventionnelle sur une demande cr

Sujet initié par amraniwissa, il y a 3 semaines - 312 vues

Bonjour

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), ce qui peut être interprété comme une perte involontaire d’emploi dans certains cas. Cependant, juridiquement, elle est souvent considérée comme une rupture d’un commun accord, et non une perte involontaire d’emploi. Cela peut compliquer le renouvellement d’un titre de séjour salarié, qui est conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle.
En principe, si vous êtes au chômage après une rupture conventionnelle, vous pouvez conserver votre titre de séjour salarié temporairement, mais cela dépend de l’appréciation de la préfecture et des justificatifs fournis.

Carte de séjour et chômage involontaire
Selon le site Service-Public, la carte de séjour salarié ne peut pas être retirée si la personne se retrouve involontairement au chômage. Toutefois, la rupture conventionnelle peut être interprétée différemment par les autorités administratives. Il est donc essentiel de fournir des preuves solides de votre situation, comme votre inscription à Pôle Emploi et votre droit à l’ARE.

Impact sur la demande de carte de résident
La demande de carte de résident est évaluée sur plusieurs critères, notamment :
La stabilité de votre situation professionnelle.
Votre intégration en France (durée de séjour, absence de condamnations, etc.).

Votre reconnaissance RQTH et orientation professionnelle par la MDPH peuvent jouer en votre faveur, en montrant votre volonté de maintenir une activité professionnelle adaptée.
Si vous êtes en chômage après une rupture conventionnelle, cela pourrait être perçu comme un manque de stabilité professionnelle, mais cela ne devrait pas automatiquement entraîner un rejet de votre demande.

Conseils pratiques
Restez en France : Il est préférable de rester en France pendant le traitement de votre demande pour éviter tout risque de rejet ou d’annulation.
Fournissez des justificatifs : Inscription à Pôle Emploi, droit à l’ARE, reconnaissance RQTH, et tout document montrant votre intégration et votre volonté de maintenir une activité professionnelle.

Conclusion
La rupture conventionnelle peut compliquer le renouvellement d’un titre de séjour salarié, mais elle ne devrait pas automatiquement entraîner un rejet de votre demande de carte de résident, surtout si vous fournissez des preuves solides de votre situation et de votre intégration.
Agissez rapidement pour clarifier votre situation auprès de la préfecture et préparez un dossier complet.

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Bonjour,

La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une forme de cessation d'emploi qui ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir certaines conditions, notamment celle de la recherche active d'emploi et de l'inscription à Pôle Emploi.

En effet, selon l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut être décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Concernant votre titre de séjour, la situation est plus complexe. En principe, un titre de séjour salarié peut être retiré si le titulaire ne remplit plus les conditions de son statut, notamment en cas de perte d'emploi.

Cependant, la rupture conventionnelle, bien qu'elle ne soit pas une perte involontaire d'emploi au sens strict, permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, ce qui pourrait être interprété comme une forme de protection.

Le site Service-Public mentionne que la carte de séjour ne peut pas être retirée si la personne se retrouve involontairement au chômage.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il est important de démontrer que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez bien respecté les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi. Cela pourrait vous permettre de maintenir votre titre de séjour.

En ce qui concerne votre demande de carte de résident, il est conseillé de rester en France et de suivre de près l'évolution de votre situation. Si vous êtes en mesure de prouver que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez des droits ouverts aux allocations chômage, cela pourrait jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande de carte de résident.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les implications de votre reconnaissance RQTH et votre orientation professionnelle par la MDPH.

Cela vous permettra de mieux comprendre les conséquences de votre rupture conventionnelle sur votre statut et vos droits.

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